Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1894, série 9, volume 3, partie administrative)

462

CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES

Sans doute, de par la loi, aussi bien que de par l'équité la plus élémentaire, vous n'auriez pas le droit de créer pour les intéressés des avantages plus considérables que ceux sur lesquels ils peuvent actuellement compter; vous ne sauriez aller au delà « des engagements antérieurement contractés par la caisse », comme le dit l'article 23. Mais sur ce point primordial comme sur tous les autres, vous ne relevez que de votre conscience. Vous n'avez pas, notamment, à attendre, en cas de contestation entre les intéressés, qu'une juridiction quelconque se prononce sur la question de savoir s'il y a engagement contracté au sens de l'article 23. Vous la résoudrez directement, explicitement ou implicitement, comme il vous apparaîtra selon les cas particuliers soumis à votre appréciation. D'autre part, destinée à remplacer le contrat que la loi reconnaissait aux intéressés le droit de réaliser librement par leur entente, votre décision ne peut être déférée à aucune juridiction; elle ne peut faire l'objet, en la forme judiciaire, d'aucun appel ni d'aucun recours. Les patrons et les ouvriers pourront ultérieurement discuter sur son application, comme ils peuvent discuter sur tout contrat passé entre eux, mais votre sentence n'en restera pas moins la loi des parties comme il en serait du contrat lui-même. Vous êtes donc de hauts conciliateurs, plus que des juges. De cette conception voulue par le législateur découle la composition si particulière de votre commission, qui assure à tous toutes les garanties désirables et qui vous permet d'entrer aisément et directement en rapports suivis avec les intéressés sans avoir recours à des intermédiaires professionnels. De là aussi la simplicité des règles auxquelles votre procédure à été soumise, et c'est môme une expression bien solennelle pour désigner les quelques formalités élémentaires consignées au règlement d'administration publique du 25 juillet. A la liberté sur le fond que vous laissait la loi, le décret devait répondre parla liberté et la simplicité de la forme dans l'instruction de chaque espèce. Vous la dirigerez selon les procédés que vous croirez les meilleurs. Ai-je besoin d'ajouter que l'administration des travaux publics tout entière, centrale ou locale, vous prêtera son concours à la fois le plus complet et le plus empressé pour vous aider dans la tâche parfois difficile que votre dévouement à l'intérêt général vous a fait accepter ? Je prends la liberté, à cet égard, de vous soumettre une recommandation pressante.

DES OUVRIERS MINEURS.

463

Aux termes de l'article 24 de la loi, les parties n'ont que six mois, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1894, pour vous saisir utilement; même le règlement du 25 juillet a, dans une certaine mesure, raccourci ce délai par ceux qu'il a assignés aux diverses formalités à la suite desquelles on peut recourir à vous. Ni la loi ni le décret n'ont imposé et ne pouvaient imposer de période limitative aux solutions qui vous seront, demandées. Mais j'insiste au nom du Gouvernement pour vous demander d'apporter dans l'accomplissement de votre tâche autant de rapidité que vous y mettrez, j'en suis sûr à l'avance, de soins éclairés et de compétence. Vous accroîtrez ainsi les services qu'attend de vous une de nos principales industries, je pourrais même dire la principale, puisque toutes les autres reposent sur elle. Vous ne vous dissimulez pas que la situation peut être extrêmement délicate durant la période transitoire qu'a créée la loi du 29 juin 1894, et je n'hésite pas à appeler toute votre attention sur sa gravité. Il y a des misères particulièrement intéressantes qui ne peuvent attendre; il serait dangereux de les mettre à la merci de certaines excitations toujours en éveil. Il importe de faire bien par une conception élevée, large, humaine, du mandat qui vous est confié, et il importe de faire vite. " , En vous choisissant, les hautes juridictions et les commissions auxquelles la loi nous a prescrit de nous adresser, nous ont donné, par l'autorité de leur désignation, la complète assurance que vos décisions contribueront à maintenir, à consolider môme la paix sociale, qui est dans les besoins de l'industrie minière et dans les vœux ardents des pouvoirs publics.

Sur l'invitation du ministre, la commission s'est constituée en élisaut pour président M. Cuvinot et pour secrétaire M. Delafond.