Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1894, série 9, volume 3, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

16 février 1893 ; juin 1894), le texte de ce dernier si l'on s'en rapporte à sa rédaction est suffisamment clair pour montrer que les cinq années doivent être consécutives; qu'en effet, si le législateur avait voulu qu'il puisse exister une interruption quelconque dans le temps du travail et de l'occupation de l'ouvrier, il aurait probablement écrit que les ouvriers devraient avoir été occupés dans l'exploitation pendant plus de cinq ans ; que, s'il ne s'explique pas au sujet de l'interruption et écrit « occupés depuis plus de cinq ans », il est tout naturel de penser que ces cinq années doivent se suivre sans aucune interruption jusqu'au moment de l'élection. Par ces motifs, nous juge de paix, statuant contradictoirement en dernier ressort, Disons que les s" Jour, Lhérissel et Plotton, ne se trouvaient pas, le 7 octobre, dans les conditions légales pour être élus membres du conseil d'administration de la caisse de secours des ouvriers mineurs de la circonscription de Beaubrun. Disons en conséquence que leur élection est annulée.

PERSONNEL.

I. — Ingénieurs.

CONGÉ

RENOUVELABLE.

Arrêté du 12 novembre 1894. — M. Amiot, Ingénieur en Chef de 2' classe, est maintenu, sur sa demande, dans la situation de congé renouvelable, pour une nouvelle période de cinq ans et autorisé à rester au service de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en qualité d'Ingénieur en Chef attaché à la Direction. DÉCISIONS

II. Arrêt rendu, le 26 novembre 1894, par la Cour de cassation (Chambre des requêtes). ( EXTRAIT.)

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Plotton, le 5 novembre 1894, au gretï'e de la justice de paix du canton sudouest de Saint-Éticnne, ne contient l'indication expresse ou implicite, d'aucun moyen de cassation, qu'elle ne relève la violation ou fausse application d'aucun article de loi et qu'aucun mémoire ou écrit supplétif n'a réparé cette omission ; Que le demandeur ne s'est donc pas conformé aux prescriptions générales et impératives de l'article 1", titre IV du règlement du 28 juin 1738. Rejette le pourvoi comme irrecevable.

DIVERSES.

Arrêté du 8 novembre. — M. Keller, nommé Inspecteur Général de 2e classe, par décret du 13 octobre 1894, reste chargé : 1° Du service de l'arrondissement minéralogique de Paris, réorganisé par arrêté de ce jour (*) ; 2° De l'Inspection générale des carrières du département de la Seine. Arrêté du 12 novembre. — M. Termier, Ingénieur ordinaire de 1" classe, attaché au service central de la Carte géologique dé-

taillée de la France, est nommé Adjoint aux Directions des services de la Carte géologique et des Topographies souterraines.

II. — Contrôleurs des mines.

NOMINATION.

'8 novembre 1894. —M. Drut (Gilbert), Commis de 3e classe des Mines, attaché, dans le département de l'Allier, au service du (*) Voir infrà, p. 5oo.