Annales des Mines (1894, série 9, volume 3, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
fer communales de Rancié, pour une période de cinq ans, du montanL de la redevance proportionnelle à laquelle lesdites mines seront assujetties. Cette période commencera à partir du 1" janvier 1894 et comprendra les exercices 1894, 1895,1896, 1897 ■et 1898 (travaux et produits de 1893, 1894, 1895, 1896 et 1897). Art. 2. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, etc.
Loi du 19 décembre 1894 portant rectification de la loi du 29 juin 1894, sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Article unique. — Le délai fixé pour l'application de la loi du 29 juin 1894 (*), par ses articles 1 et 24, est prorogé jusqu'au 1" juillet 1893. La commission instituée en vertu de l'article 26 de la loi précitée sera valablement saisie lorsque le recours prévu par l'article 24, paragraphe 2, de ladite loi aura été voté à la majorité des suffrages exprimés, à un premier ou à un second tour, pourvu que cette majorité soit supérieure au quart des inscrits et sous la réserve que le vote soit émis avant le jugement homologuant le rapport du liquidateur. Les opérations pour les votes à émettre en vertu de l'alinéa précédent et pour ceux nécessaires à la désignation des membres adjoints de la Commission arbitrale seront faites suivant les formes prévues par le décret du 23 juillet 1894 (**), en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. Le recours à la Commission arbitrale en vertu de la présente loi ari'ête et annule toutes opérations de liquidation qui seraient ■en cours.
SUR LES MINES,
ETC.
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Arrêté ministériel, du 19 décembre IBM,prononçant ladéchéance ' des concessionnaires des mines de fer sulfuré de FLAVIAC (Ardèche) (*).
Arrêté ministériel, du 19 décembre 1894, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de plomb argentifères et autres métaux connexes de LARGENTIÈRE (Ardèche) (*).
Arrêté ministériel, du 19 dècembrémk, prononçant la déchéance ' des concessionnaires des mines^ de fer de SALLEI-ERMOUSE-ETMONTGROS
(Ardèche et
GARD)
(*).
Arrêté ministériel, du 19 décembre 1894, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines d'antimoine sulfure de MESSEIX (Puy-de-Dôme) (*).
Décret du Président de la République, du 20 décembre 1894r acceptant la renonciation de MM. ROHMER Jules, BAYON Claude et PACAUD Jules à la concession des mines de fer de SAINT-SORLIN (Ain) (*)■
Décret du Président de la République, du 20 décembre 189^ acceptant la renonciation de MM. ROHMER Jules BAYON Claude et PACAUD Jules à ta concession des mines de fer de SOUCLIN (Ain) (**).
Arrêté ministériel, du 19 décembre 1894, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de fer (Z'ADBENAS (Ardèche) (**").
(*) Voir suprà, p. 358. (**) Voir suprà, p. 398. (*"*) Voir suprà, p.90, l'arrêté du 14 mars 1894 (concession de la Forestière et Fontanas). Date d'institution de la concession d'Aubenas, 31 août lSoS (volume de 1858, p. 207).
(*) Voir suprà, p. 90, l'arrêté du 14 mars 1894 (concession de la Forestière et Fontanas). Dates d'institution des concessions : Flaviac, 29 août 183T (Annales des mines, 2e volume de 1837, p. 669) ; Largentière, 8 janvier 1876 volume de 1876, p. 3); Sallefermoiise-et-Montgros, 14 mars 1857 (volume de 1857, p. 27); de Messeix, 6 octobre 1832 (Annales des mines, 1er volume de 1833, p. 740). (**) Concessions instituées par l'ordonnance du 30 août 1826 (Annales des wiines, i" volume de 1827, p. 348).