Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Vu l'article 49 de la loi du 21 avril 1810 et les articles 6 et 10 de la loi du 27 avril 1838; Arrête : Art. 1er. — Les propriétaires actuels de la concession des mines de cuivre d'Azerat et d'Agnat (Haute-Loire) sont déchus de cette concession. Art. 2. — A l'expiration du délai de recours, fixé par l'article 6 de la loi du 27 avril 1838, il sera procédé publiquement à l'adjudication de la mine, dans les formes prévues audit article. Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié, publié et affiché, conformément à la loi, à la diligence du préfet du département de la Haute-Loire. Louis

BARTHOU.

Proposé par : Le conseiller d'État, Directeur des routes, de la navigation et des mines,

F. Gim.LAlN.

Décret du Président de la République, du 12 janvier 1895, autorisant les s" MAUCHETTI et consorts à effectuer des recherches de mines de cuivre dans la commune de VEZZANI (Corse). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 16 octobre 1893, par les sieurs Marchetti (Pierre-Dominique), Pasquini (Giocondo), Moretti (PaulJoseph) et Muracciole (Antoine-François), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exécuter des recherches de minerai de cuivre et autres métaux connexes, dans des terrains appartenant a la commune de Vezzani, parcelles cadastrales n°" 182 à 185, 187, 188, 190 à 195, 197, 199 à 202, 204, 205, 208 à 228, aux lieux dits Poggiolello et Sambugo; La délibération du conseil municipal de Vezzani, du 10 décembre 1893; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 9-25 juin 1894; L'avis du préfet de la Corse, du 7 juillet 1894; L'avis du conseil général des mines, du 7 décembre 1894; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880;

SUR LES MINES, ETC.

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Décrète : Art. ï". — Les sieurs Marchetti (Pierre-Dominique), Pasquini (Giocondo), Moretti (Paul-Joseph) et Muracciole (Antoine-François) sont autorisés à exécuter des travaux de recherches de minerai de cuivre et autres métaux connexes, dans des terrains appartenant à la commune de Vezzani, parcelles cadastrales nus 182 à 185, 187, 188, 190 à 193, 197, 199 à 202, 204, 205, 208 a 228, aux lieux dits Poggiolello et Sambugo. Art. 2. — Les permissionnaires payeront, préalablement à tous travaux, à la commune de Vezzani, et conformément à la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourraient lui être dues à raison de l'occupation des terrains. Art. 3. — La durée de la présente permission est fixée à deux années qui commenceront à partir du jour où l'indemnité^ dont il est question dans l'article précédent, aura été réglée soit à l'amiable entre les parties, soit à défaut d'accord, par le tribunal compétent. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession-de mines vient a être instituée dans le terrain dont il s'agit. • Art. 4. — Les travaux devront être mis en activité dans un délai de trois mois, à dater de l'époque fixée par l'article précédent. Art. 5. — Tous travaux d'exploitation sont formellement interdits. Les permissionnaires ne pourront pratiquer que des travaux de recherches et de reconnaissance et seront tenus de se conformer, pour la conduite de ces travaux et la sûreté des ouvriers, aux instructions qui leur seront données par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines. 11 leur est également interdit de disposer du produit de leurs recherches, sans y avoir été préalablement autorisés par l'administration. Art. 6. — Les permissionnaires tiendront constamment en ordre et à jour, sur le carreau de la mine, le plan des travaux exécutés et un registre constatant l'état et l'avancement de ces travaux, les circonstances principales de l'allure des couches, la nature du toit et du mur, le jaugeage des eaux affluentes, les quantités de minerai.amenées au jour et le nombre des ouvriers employés. Ces plan et registre seront communiqués aux ingénieurs et aux contrôleurs des mines, lors de leurs visites. Art. 7. — La présente autorisation est donnée sous la réserve