Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré, qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits :

JURISPRUDENCE.

1° Les visas ou ordonnances autorisant la saisie-arrêt; 2° Le dépôt de l'exploit; 3° La réquisition de la convocation des parties; 4° Les arrangements intervenus; 5° Les interventions des autres créanciers; 6° La déclaration faite par le tiers saisi; 7" La mention des avertissements ou lettres recommandées transmises aux parties; 8° Les décisions du juge de paix; 9° La répartition établie entre les ayants droit. Art. 15. — Tous les exploits, autorisations, jugements, décisions, procès-verbaux et états de répartition qui pourront intervenir en exécution de la présente loi, seront rédigés sur papier non timbré et enregistrés gratis. Les avertissements et lettres recommandées et les copies d'état de répartition sont exempts de tout droit de timbre et d'enregistrement. Art. 16. — Un décret déterminera les émoluments à allouer aux greffiers pour l'envoi des lettres recommandées et pour dressé de tous extraits et copies d'état de répartition. Art. 47. — Les lois et décrets antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. Art. 18. colonies.

—

La présente loi est applicable à l'Algérie et aux

Décret du Président de la République, du 26 janvier 1895, portant nomination de M. DUPUY-DUTEMPS, député, comme ministre des travaux publics, en remplacement de M. BAUTHOO.

MINES. — TARISSEMENT DE SOURCES OCCASIONNÉ PAR L'EXPLOITATION SOUTERRAINE (*).

(Affaire

VILLESÈCIIE

contre Cio

DES FORGES ET FONDERIES D'ALAIS.)

I. — Jugement rendit, le 23 novembre 1871, par le tribunal civil d'Alais. (EXTRAIT.)

Attendu qu'il est constant en fait et vérifié par le rapport des experts commis par le tribunal, que: 1° Les eaux qui alimentaient la source disparue en 1867 proviennent des eaux superficielles des terrains situés en amont sur le versant de la montagne; 2" Que la compagnie des mines possède tous les terrains supérieurs à la propriété Villesèciie ; qu'en un mot toutes les eaux d'alimentation de ladite source viennent des terrains supérieurs appartenant à ladite compagnie; 3° Que c'est en juillet et août 1867 que la source Villesèciie disparut à la suite du percement de la galerie désignée audit rapport ; 4° Que tous les travaux exécutés par ladite compagnie [sont situés non seulement dans l'intérieur de la concession, mais encore au-dessous de la propriété de la compagnie, et qu'il n'en existe aucun au-dessous de la propriété Villesèciie, et que, de plus,la galerie sus-mentionnée esta 149 mètres environ à l'ouest de ladite propriété Villesèche; (*) Jugements et arrêts sur la même question déjà insérés dans les Annales des mines : Arrêts de la cour de cassation: 8 juin 1869 et 12 août 1872 (Volume de 1879, p. 138 et 139 ; — Arrêt de la cour de Dijon : 18 février 1879 (Volume de 1883, p. 110) ; — Arrêt de la cour de Riom : 21 février •1881 (Volume de 1881, p. 380) ; — Jugement du tribunal civil de SaintÉtienne: 30 juin 1884 (Volume de 188o, p. 268).