Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)

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MM. les ingénieurs devront également faire tous leurs efforts pour activer les divers actes de procédure auxquels ils auront à prendre part. Enfin, dans la préparation des conclusions à prendre par le préfet au nom de l'État, et dans la discussion qu'ils auront à soutenir devant le conseil de préfecture où ils resteront appelés à défendre les intérêts de l'Etat, conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 10 décembre 1864, ils devront se considérer moins comme les défenseurs d'une cause que comme des rapporteurs appelés à donner un avis impartial sur lequel le juge puisse en toute sécurité baser sa décision, l'intérêt et le devoir de l'Administration étant de faire prévaloir en toute circonstance la justice, de quelque côté qu'elle se trouve. Mesures à prendre après le jugement du conseil de préfecture. 3. La loi du 22 juillet 1889 a fixé à deux mois le délai d'appel devant le conseil d'Etat et l'article 59 de cette loi dispose que : « Le délai de pourvoi contre l'État ou les administrations représentées par le préfet court soit à dater du jour où la notification de l'arrêté a été faite par les parties au préfet, soit à dater du jour où la notification a été faite aux parties par le préfet. « Lorsque le conseil de préfecture a statué en matière répressive, le délai court contre l'administration à partir de la date de l'arrêté ». Il est essentiel, pour éviter des déchéances absolues, que je sois mis à même de former, en temps utile, les pourvois que je jugerai nécessaire d'introduire devant le conseil d'État, et vous voudrez bien, à cet effet, procéder comme il suit : 4. Tout arrêté du conseil de préfecture sera d'abord communiqué par vos soins à l'ingénieur en chef dans la huitaine. 5. M. l'ingénieur en chef vous renverra le dossier communiqué avec son rapport, dans un délai de dix jours. Il fera connaître dans ce rapport si la décision du conseil de préfecture est ou non conforme aux conclusions de l'Administration ; et, en cas de non conformité, il traitera la question de savoir s'il y a lieu de former un pourvoi, et il présentera à ce sujet des propositions motivées. 6. Dans le cas où la décision du conseil de préfecture serait conforme aux conclusions de l'administration, vous feriez notifier cet arrêté à la partie (à sa personne ou à son domicile réel) ; dans le cas où, au contraire, le dispositif de l'arrêté ne serait pas conforme aux conclusions prises au nom de l'administra-

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lion, vous surseoiriez à toute notification à la diligence de l'État. Vous me soumettrez, dans ce dernier cas, l'affaire avec votre avis dans un délai de dix jours au plus après le renvoi qui vous en aura été fait par l'ingénieur en chef. 7. Afin que je connaisse d'une manière précise le point de départ du délai de recours, vous joindrez au dossier que vous me transmettrez le certificat de la notification que vous aurez fait faire, ainsi qu'il est dit ci-dessus, et, au cas oii une notification vous aura été faite par la partie, vous joindrez cette notification. Dans le cas où, par suite de circonstances spéciales, vous ne seriez pas en mesure de joindre au dossier le certificat de la notification faite à votre diligence, vous me feriez connaître, dans votre lettre d'envoi, la date à laquelle vous auriez prescrit de faire cette notification, et vous m'en enverriez ultérieurement le certificat, dès qu'il vous serait parvenu. Si vous n'avez pas encore reçu de notification de la partie au moment où vous m'adresserez le dossier, vous signalerez cette circonstance dans votre lettre d'envoi ; et, si cette notification vous est faite postérieurement, vous me l'enverrez sans retard. J'ajoute enfin que si vous recevez la notification de la partie pendant que l'ingénieur en chef .sera saisi de l'affaire, vous devrez lui en donner avis d'urgence, afin qu'il puisse, en tant que de besoin, hâter son examen. 8. Les dossiers que vous me transmettrez devront comprendre tous les documents, pièces et plans qui peuvent éclairer la discussion, et notamment les copies conformes de toutes les pièces visées dans les arrêtés que MM. les ingénieurs proposeront de déférer au conseil d'Etat, et de celles sur lesquelles ils appuieront cette proposition. J'appelle d'une façon particulière votre attention et celle des ingénieurs sur ce point, auquel j'attache une grande importance. Pourvois formés devant le conseil d'Etat. 9. Le décret du 2 novembre 1864 (*) relatif il la procédure devantleconseild'Etat en matière contentieuse(art. 8) prescritque : « Lorsque les ministres sont appelés à produire des défenses ou à présenter des observations sur des pourvois introduits devant le conseil d'État, la section du contentieux fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai dans lequel les réponses et observations doivent être produites. » (*) Volume de 1864, p. 283.