Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
10. Dès que la section du contentieux me demande mon avis sur un pourvoi, je vous en communique le dossier immédiatement, afin de vous permettre de compléter ce dossier et de me faire connaître les observations que vous avez à présenter dans l'intérêt de l'Administration, ainsi que celles des ingénieurs. Vous voudrez bien, de votre côté, transmettre l'affair. d'urgence à l'ingénieur en chef et me la renvoyer ensuite dan* le plus bref délai possible, avec le rapport des ingénieurs et votre avis personnel.
Les ingénieurs devront apporter à l'instruction de l'affaire toute la célérité compatible avec un examen approfondi, et compléter le dossier comme il est indiqué au paragraphe 8 ci-dessus. 11. J'attache un sérieux intérêt à ne pas dépasser, autant qui possible, le délai qui m'est fixé par le conseil d'État. Si, quinze jours avant l'expiration de ce délai, l'ingénieur en chef n'a pas encore pu renvoyer l'affaire, il devra, à ce moment, vous faire connaître, dans un rapport que vous m'adresserez immédiatement, les causes de ce retard et l'époque probable à laquelle il sera en mesure de vous remettre ses propositions.
JURISPRUDENCE.
CAISSES
DE
SECOURS
NOMINATION SOCIÉTÉS
DE
DES
ET
DE
RETRAITES
MEMBRES
SECOURS.
DE LA LOI DU 29 JUIN
—
DU
DES
CONSEIL
APPLICATION
OUVRIERS MINEURS. — D'ADMINISTRATION
DES
ARTICLES
11
DES
ET 12:
1894.
Société de secours de la circonscription des mines d'Aniche (Nord). 1. _
Jugement rendu, le 1ER décembre 1894, par le juge de paixde Douai (canton Sud).
Observations générales.
(EXTRAIT.)
12. Telles sont, Monsieur le Préfet, les règles qui devront présider désormais à l'instruction des affaires contentieuses. Je vous prie de tenir la main à ce qu'elles soient strictement observées, et de veiller à ce que les communications qui doivent avoir lieu par l'intermédiaire des bureaux de la préfecture soient toujours faites d'urgence.
Point de fait : Un arrêté préfectoral du 3 octobre 1894, pris conformément aux dispositions de la loi du 29 juin, même année, avait fixé au 21 octobre les élections pour la nomination de six membres du conseil d'administration de la caisse de secours de la Compagnie des mines d'Aniche et de deux suppléants; Aux termes de cet arrêté, il était établi douze sections de vote, réparties dans les communes de Lallaing, Waziers, Sin-leNoble, Dechy, Guesnain, Lesvarde, Pecquencourt, Bruilles-lesMarchiennes, Rieulay, Somain, Aniche, Auberchicourt. Le scrutin devait être ouvert à la mairie de ces communes à neuf heures du matin et fermé à quatre heures du soir, et le dépouillement suivre immédiatement la clôture, les procès-verbaux des opérations dressés en la forme ordinaire. Le recensement général des votes devait avoir lieu à la mairie d'Auberchicourt aussitôt après la clôture des opérations électorales de chaque section. Le [scrutin eut lieu dans ces conditions au jour indiqué dans chacune des douze sections; mais le recensement général et la proclamation du résultat ne purent avoir lieu aussitôt après la clôture, le procès-verbal de la section de Rieulay n'étant
Je vous dispense, d'ailleurs, de m'envoyer les états mensuels dont la production avait été prescrite par les circulaires ministérielles des 30 août et 30 novembre 1854. La présente circulaire annule et remplace celles qui portent les dates des 27 juillet, 30 août et 30 novembre 1854, 20 juillet 1860, 10 mars 1865, 7 mars 1873, 31 décembre 1877, 13 octobre 1883 et 22 août 1889. Je vous prie de m'accuser réception de celte circulaire, dont j'adresse ampliation à MM. les ingénieurs des ponts et chaussées. Recevez, elc. Le Minisire des travaux publics, DUPUY-DUTESIPS.