Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Art. 13. — Indépendamment des vérifications que l'administration supérieure peut ordonner en tout temps, il sera, par un ingénieur de l'État désigné à cet effet, procédé, à l'expiration du délai ci-dessus imparti, à la reconnaissance et à la vérification de tous les travaux prescrits ou autorisés, dans le but de s'assurer de leur entière conformité aux conditions qui précèdent. Art. 14. — Il ne pourra être apporté de modifications aux dispositions du présent décret qu'en vertu d'une nouvelle autorisation donnée dans la même forme. Art. 15. — Les décrets des 21 février 1867, 12 mai 1877, 23 février 1881, 10 mars 1891, 27 avril 1891 et 1°' juin 1892 sont rapportés dans tout ce qu'ils ont de contraire au présent décret. Art. 16. — Les ministres du commerce, de l'industrie, dos postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté ministériel, du 7 mai 1895, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de plomb argentifère de CAENELETTE (Rhône) (*).

Arrêté ministériel, du 7 mai 1895, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de plomb argentifère de LONGEFAÏ (Rhône) (**).

Arrêté ministériel, du 7 mai 1895, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de plomb de PROPIÈUES (Rhône) (***).

Décision ministérielle, du 8 mai 1895, approuvant le procès-verbal de Vadjuiication faite après déchéance("**), le 9 avril 1895,en faveur de M. LÉVY-ALEXANDRE, au prix de 11.300 francs, de la concession des mines de bitume des ROYS-SUD (Puy-de-Dôme).

(*) Concession instituée par une ordonnance du 2S août 1822 (Annales des mines, volume de 1822, p. 6-46). (**) Concession instituée par une ordonnance du 17 août 1825 (Annales des milles, 2e volume de 1826, p. 496). (***) Concession instituée par une ordonnance du 23 juillet 1828 (Anwtes des mines, 2e volume de 1829, p. 484). (****) Arrêté ministériel du 16 août 1893 (Volume de 1893, p. 511).

SUR LES MINES, ETC.

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Décret, du Président de la République, du 14 mai 1895, autorisant les sieurs CAVILLE, VARINOT, REVEILLAC et GROSELIER, entrepreneurs de travaux publics à Cherbourg, à établir un dépôt de dynamite de 1" catégorie sur le territoire de la commune de TOURLAVILLE (Manche) (contenance maximum : 500 kilogrammes).

Décret du Président de la République, du 21 mai 1895, portant institution de la concession des mines d'antimoine et métaux ■connexes du SEMNON (Ille-et-Vilaine). (EXTRAIT.)

Art. i". — Il est fait concession à MM. Ernest Picard, Léon Maudet, Alexandre Rossard, Amand Tricault et consorts, des mines d'antimoine avec métaux connexes : plomb, zinc, cuivre, argent, or et pyrites, comprises dans les limites ci-après définies, commune de Marligné-Ferchaud, arrondissement de Vitré, département d'Ille-et-Vilaine. Art. 2. — Cette concessiôn, qui prendra le nom de concession du Semnon, est limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite, joignant le point D, intersection de l'accotement du fossé ouest du chemin d'intérêt commun do Coësmes à Martfgné-Kerchaud, avec la rive sud du ruisseau de Courgeon, lequel forme limite entre les communes de Coësmes cl do Marligné-Ferchaud, au point A, intersection de l'accotement du fossé ouest de la route départementale n" 14 de CorpsNuds à Pouancé, à l'endroit où elle se détache de la route nationale n" 178 au nord du bourg de Martigné-Ferchaud, avec l'axe prolongé de ladite route nationale ; A l'est, par une ligne droite joignant le point A ci-dessus défini, nu point B, intersection de l'accotement du fossé ouest de h route nationale n° 178, avec l'axe prolongé de la route départementale n° 14, à l'endroit où ces deux routes se séparent, au sud du bourg de Martigné-Ferchaud ; Au sud, par une ligne droite, joignant le point B ci-dessus défini, au point C, intersection de l'accotement du fossé nord du chemin vicinal de Martigné-Ferchaud à Thourie, avec l'accotement du fossé ouest du chemin d'intérêt commun de MartignéFerchaud à Coësmes, au lieu dit « la petite Galandière » ;