Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC.

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cation à quinze jolirs et délibérera valablement, quel que soit le nombre G. —

MEMBRES CORRESPONDANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Art. 32. — Les personnes ayant rendu des services exceptionnels a l'Association pourront être nommées membres correspondants du conseil d'administration. Art. 33. — La nomination des membres correspondants aura lieu en assemblée générale et au scrutin secret, sur la présentation des membres du conseil d'administration. Art. 34. — Les membres correspondants ont le droit d'assister, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales; ils recevront gratuitement toutes les publications de l'Association. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .

Art. 35. — Aucun sociétaire ou ayant droit ne peut prétendre à une part sur les propriétés mobilières ou immobilières de VAssociation. Art. 36. — Les fonds à provenir des dons et legs faits à UAssociation sans affectation spéciale sont, après décision du conseil d'administration, placés, au nom de PAssocialion, en rentes sur l'Etat, en actions de la Banque de France, ou en obligations de chemins de fer garanties par l'État. Art. 37. — Les présents statuts peuvent être modifiés, en assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition motivée de vingt sociétaires. Cette assemblée doit réunir un tiers au moins des membres de FAssociation. Elle est convoquée au moins deux mois d'avance. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres présents. En cas d'insuffisance du nombre des votants, une seconde réunion aura lieu sur convocation à quinze jours et délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les modifications ainsi adoptées doivent être soumises à l'approbation du gouvernement. Art. 38. — La dissolution de VAssociation ne peut être prononcée que dans le cas d'insuffisance constatée de ressources, et par une assemblée générai: extraordinaire convoquée au moins deux mois d'avance. La convocation fait connaître aux sociétaires le but de la réunion et la situatioii financière de l'Association. La proposition de dissolution peut être faite par le conseil d'administration, ou introduite par une demande signée par un quart des sociétaires au moins. Cette demande est adressée au conseil d'administration qui est tenu de convoquer l'assemblée dans un délai de trois mois. La dissolution ne peut être prononcée que si le vote émis en ce sens réunit la moitié plus un des membres de l'Association. Au cas où cette assemblée générale extraordinaire ne réunirait pas un nombre suffisant de votes, une seconde assemblée aurait lieu sur convo-

des votants. Lorsqu'il s'agira de dissolution, les sociétaires non présents, ni représentés à l'assemblée, pourront voter par correspondance. Art. 39. — En cas de dissolution, le conseil d'administration est chargé de la liquidation de l'Association. Les fonds disponibles à ce moment seront appliqués à des sociétés ayant un but analogue à celui do l'Association et reconnues d'utilité publique. Le conseil d'administration en détermine l'emploi; sa décision est soumise à l'approbation du gouvernement. Art. 40. — En cas de retrait de l'autorisation accordée à l'Association par le gouvernement, les sommes qui, provenant de dons et de legs sans affectation spéciale, et restées sans emploi, seraient encore disponibles sous forme de litres ou de numéraire, seront appliquées, par les soins du conseil d'administration et avec l'approbation du gouvernement, à des sociétés ayant un but analogue à celui de l'Association. Art. 41. — Il sera pourvu aux mesures de détail et aux moyens d'exécution des présents statuts par un règlement subordonné à l'approbation de l'assemblée générale. Art. 42. — L'Association ayant pour but principal de donner des conseils utiles à ses membres et n'ayant à sa disposition aucune sanction légale pour la surveillance qu'elle exerce chez eux, ne peut, dans aucun cas, encourir aucune responsabilité matérielle pour les accidents qui pourraient survenir aux appareils inscrits à l'Association.

Projet définitif des modifications proposées à l'article 21 des statuts, destiné à être joint aux documents fournis à l'appui d'une demande de reconnaissance d'utilité publique faite au commencement du mois de juin 1894. Art. 21. — Le conseil d'administration établit les comptes, et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale, après vérification par une commission, de deux membres au moins, nommée parla précédente assemblée. U convoque l'assemblée générale et fixe l'ordre du jour. Il présente à l'assemblée un rapport annuel sur la situation de l'Association. U décide les publications à faire au nom et aux frais de l'Association. Il prononce l'admission et l'exclusion des appareils soumis au contrôle de l'Association. Il nomme et révoque le personnel et fixe les appointements. Il détermine l'emploi de tous les fonds recueillis par l'Association. Il décide les travaux d'intérêt général à entreprendre. Enfin le conseil d'administration règle, au mieux des intérêts de l'Association, toutes les questions non prévues par les statuts et le règlement, jusqu'à modification de celui-ci. La présence de cinq membres au moins est nécessaire et suffisante pour la validité des délibérations du conseil d'administration. Les décisions sont prises