Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)
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CIRGULAIRES.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
RÉGLEMENTATION
DE
LA
POLICE
DES MINES.
A M. le Préfet du département d Paris, le
23
juillet
1893.
Monsieur le Préfet, un de mes prédécesseurs, justement préoccupé des inconvénients qui peuvent résulter de la diversité des réglementations imposées, suivant les districts, à des mines placées en réalité dans des conditions d'exploitation semblables, avait chargé une commission spéciale de rechercher s'il était possible d'uniformiser ces réglementations et lui avait demandé de préparer les textes par lesquels on pourrait atteindre ce but. Après des recherches et des travaux, auxquels il n'est que juste de rendre hommage, la commission a remis, avec son rapport, un projet de décret et un projet de règlement-type, dans lesquels elle a condensé toutes les dispositions qui lui ont paru se rattacher a l'objet de ses études. Le décret aurait eu un caractère plus administratif que technique; il aurait remplacé, en les codifiant dans un même texte, les ordonnances et décrets actuellement en vigueur sur la police des mines; à leurs dispositions, on ajoutait les clauses de cette nature qui, par tradition, ont été insérées jusqu'ici dans les cahiers des charges; les unes et les autres étaient dûment revisées pour être mises en concordance avec les nécessités actuelles de l'industrie extractive et notre présente organisation administrative; la commission proposait, en outre, d'ajouter au décret les règles les plus essentielles sur la conduite des travaux, celles qu'on peut considérer comme devant être suivies dans tous les temps, par toutes les exploitations. La commission demandait, d'autre part, d'insérer, en prin-
cipe, dans des arrêtés ministériels, à rendre en conformité du décret précité, l'ensemble des dispositions qui doivent plus spécialement constituer la réglementation de l'exploitation technique d'une mine. La diversité des conditions de nos entreprises minières, si différentes entre elles, tant par leur importance que par les circonstances de leurs gîtes, a amené la commission à penser qu'il n'était pas possible, actuellement du moins, d'édicter un règlement unique pour la France entière. Il convenait, suivant elle, d'opérer par régions ou districts, de façon à ne comprendre, sous une même réglementation, que des mines suffisamment similaires. Parla seulement, on pouvait, d'après la commission, obtenir une réglementation adéquate aux exploitations pour lesquelles elle serait faite; ce n'était que par ce moyen ■et dans ces limites qu'on pouvait réaliser l'uniformisation de la réglementation en France. Pour assurer, d'ailleurs, cette uniformisation dans la mesure où elle est possible, la commission a préparé un projet de règlement-type, d'après lequel auraient été rédigées les réglementations effectives dont il vient d'être question. Il en devait être de ce modèle ce qu'il en est de tant d'autres analogues : cahiers des charges de mines, cahiers des charges de chemins de fer, etc On les suit, dans chaque cas, avec les modalités que l'espèce commande. Le Conseil général des mines, auquel j'ai soumis le rapport et la proposition de la commission, les a approuvés en principe. L'examen que j'en ai fait à mon tour m'a tout d'abord montré, comme l'a observé le Conseil, qu'il ne serait pas actuellement possible de donner à ces projets une suite utile dans la forme où ils ont été présentés. Le gouvernement, vous le savez, Monsieur le Préfet, a, pour répondre aux désirs du Parlement, présenté, au début de l'année dernière, un projet de loi sur les mines; la commission du travail de la Chambre des députés en fait en ce moment une étude attentive. Ce projet de loi ne laisse pas de modifier sensiblement le régime actuel de la police des mines, en ce qui concerne la procédure, il est vrai, plus encore peut-être que le fond des choses. Quoi qu'il en soit, dans ces conditions, le gouvernement ne pourrait pas poursuivre la préparation en Conseil d'État et la promulgation d'un décret comme celui préparé par la commission; on ne saurait entreprendre une pareille lâche si elle ne doit avoir qu'une durée éphémère. Sans ce décret, d'autre part, le système de la réglementation technique, par arrêtés ministériels, suggéré par la commission, est légalement impossible. DÉCRETS,
1895.
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