Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
sol, n'en demeure pas moins un fait dommageable distinct du fait d'enlèvement d'objets mobiliers; attendu qu'en décidanl, par ce motif, que l'action en indemnité basée sur un empiétement de cette nature n'était pas soumis à la prescription de trois ans, l'arrêt attaqué a satisfait aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et, loin de violer les articles du code civil et du code d'instruction criminelle invoqués à l'appui du deuxième moyen, a fait de ces articles une exacte appréciation; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 5, 7, paragraphe 2 et 96 de la loi du 21 avril 1810, des articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu, en ce qui concerne le moyen de prescription contre l'action en indemnité tiré de la loi du 21 avril 1810 et basé sur l'allégation que l'exploitant de la mine n'avait pas obtenu un titre régulier de concession, que ce moyen n'a pas été soumis à la cour d'appel par les demandeurs en cassation; d'où il suit qu'ils sont mal fondés à reprocher à la cour de n'avoir pas statué à cet égard et à invoquer la violation des textes de lois ci-dessus visés ; Par ces motifs, rejette le pourvoi.
PERSONNEL 0»
MINISTÈRE DES TRAVAUX PDRLIGS.
ADMINISTRATION CENTRALE.
Décret du 12 septembre 1895. — M. Holtz, Inspecteur général des Ponts et Chaussées de 2e classe, est nommé Directeur des chemins de fer au Ministère des Travaux publics, en remplacement de M. Colson.
I. — Ingénieurs.
NOMINATIONS.
Décret du 21 septembre 1895. — Les Élèves de l'École polytechnique dont les noms suivent sont nommés Elèves-Ingénieurs de 3E classe au corps des Mines, pour prendre rang à dater du 1" octobre 1895, savoir :
MM. Bachellery (Henri-Joseph-André). de Ruffi de Pontevez-Gévaudan (Charles-An toine-Marie-Roch). Etienne (René-Paul-Victor).
CONGÉ
RENOUVELABLE.
Arrêté du 7 septembre 1895. — M. Leclére, Ingénieur ordinaire de 1" classe, chargé du sous-arrondissement minéralogique de DÉCRETS,
1893.
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