Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
décret sur la proposition du ministre des travaux publics, à savoir : Un membre du conseil d'État; Deux membres du corps des ponts et cbaussées ou des mines; Deux fonctionnaires'du ministère des finances, dont un inspecteur des finances; Un représentant du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Un représentant du ministère de l'agriculture; Un ingénieur civil ; Deux membres des chambres de commerce appartenant à la région desservie par le réseau de l'Etat. Art. 2. — Le conseil est présidé par le directeur des chemins de fer de l'État. Un vice-président est désigné chaque année par le ministre pour suppléer, en cas d'absence, le président. Art. 3. — Les membres du conseil sont nommés pour quatre ans; ils seront renouvelables par moitié tous les deux ans, au 1« janvier. Les membres sortants peuvent être renommés. Art. 4. — Cesseront de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exceront plus les fonctions qui ont motive leur nomination. Ils seront immédiatement remplacés par des membres choisis dans les catégories qu'ils représentaient eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 1". Art. 5. —Pour le premier renouvellement à intervenir, il sera procédé, dans un délai de deux ans à partir du 1er janvier 1896, par la voie du tirage au sort, à la désignation des cinq membres composant la première série sortante. Les renouvellements ultérieurs s'opéreront comme il est stipulé à l'article 3. Art. 6. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 décembre 1895. FÉLIX FAURE.
SUR
LES
MINES,
511
ETC.
Arrêté ministériel, du 13 décembre 1895, ■prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de cuivre et de plomb de LABARRE-ET-CORBIÈRE Hérault); de houille de BROUSSE (Aveyron); de cuivre et autres substances métalliques FAVEYROLLES (Aveyron); de cuivre et autres substances métalliques VIALA (Aveyron) ; de cuivre et autres substances métalliques CAMARÈS (Aveyron) (*).
(Aveyron et
connexes de connexes de connexes
de
Décret du Président de la République, du 16 décembre 1895, portant déclaration d'utilité publique pour rétablissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer CZ'IIOJIÉCOURT à la ligne de VALLEROY-MOINEVILLE (Meurthe-et-Moselle). (EXTRAIT.)
Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer reliant le siège d'exploitation de la mine de fer d'Ilomécourt au chemin de fer de Valleroy-Moineville, à Homécourt-Jœuf, sur le territoire des communes de Briey, Homécourt et Moutiers. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — La Société anonyme de Vezin-Aulnoye est autorisée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé n° 1 indiqué au plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé.
Par le Président de la République :
Le Ministre des travaux publics, ED. GUYOT-DESSAIGNE.
(.Voirinfrà, p. 548, les décrets du 10 décembre 1895, portant nomination du Directeur et des membres du conseil du réseau de l'État.)
(*) Actes institutifs des concessions : Labarre-et-Corbière, ordonnance du 23 avril 1837 (Annales des mines, ^'volume de 1837, p. 659); Brousse, décret du 16 juillet 1853 (volume de 1853, p. 207) ; Faveyrolles, décret du 3 mai 1854 (volume de 1854, p. 119); Viala, décret du 2 août 1854 (volume de 1854, p. 176); Camarès, décret du 10 décembre 1855 (volume de 1855, p. 334). DKCUHTS.
IS9.".
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