Annales des Mines (1895, série 9, volume 4, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS SUR LES
ments résultant desdites conventions devra être versé ou représenté à la caisse des dépôts et consignations ou dans une des caisses sydicales ou patronales ci-dessus prévues. Art. 4. — Le seul fait du dépôt, opéré soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à toute autre caisse, des sommes ou valeurs affectées aux institutions de prévoyance, quelles ■qu'elles soient, confère aux bénéficiaires de ces institutions un •droit de gage, dans les termes de l'article 2073 du Code civil, •sur ces sommes et valeurs. Ce droit de gage s'exerce dans la mesure des droits acquis et des droits éventuels. La restitution des retenues au autres sommes affectées aux institutions de prévoyance qui, lors de la faillite ou de la liquidation, n'auraient pas été effectivement versées à l'une des •caisses indiquées ci-dessus est garantie, pour la dernière année et ce qui sera dû sur l'année courante, par un privilège sur tous les biens meubles et immeubles du chef de l'entreprise, lequel prendra rang concurremment avec le privilège des salaires •des gens de service établi par l'article 2101 du Code civil. Art. 5. — Pour toutes les contestations relatives à leurs droits dans les caisses de prévoyance, de secours et de retraite, les ouvriers et employés peuvent charger, à la majorité, un mandataire d'ester pour eux en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera le mode de nomination du mandataire et les conditions suivant lesquelles seront effectués le dépôt et le retrait des sommes et valeurs appartenant ou affectées aux institutions de prévoyance. Il déterminera de même le mode de liquidation des droits acquis et des droits éventuels, ainsi que le mode de restitution aux intéressés.
EAUX
52a
MINES, ETC.
MINÉRALES
( Arrêtés du ministre de l'intérieur.)
1. — État des sources d'eau minérale donl l'exploitation et la vente ont été autorisées pendant l'année 189;;.
COMMUNES
DATES
où sont situées les sources
DÉPARTEMENTS
ource « Deux- Etoiles — Parmentier. . . — Léon-Gambetta — i Quatre-lîtoiles » Nouvelle source Ueignier Sources Vairet n° 2 et du Condé Source de la Couronne — Odette — Généreuse Source — — — —
Ardèche
Ariège.
Stazzona
Drôme.
Aouste
Eure. .
Neubourg
Nièvre.
20 23 l" 12 12
La Digestive Jouvence Sainte-Jeanne Les Charmeuses n" 3. des Colonies
Samson
2o avril.
Brault n° 2
24 mai.
Saint-Joseph. . . . des Saffretles n" 2.
3 juillet. 12 déc.
Les Fonts-Bouillants
I La Bourboule.. . Puy-de-Dôme.
Algérie (départementd'Oran).
avril. id. mai. déc. id.
■ 12 déc. 3 juillet.
Source Raffalli • • Source Faure
Source Sail-sous-Couzan. Source Fourchambault.. . Source Id. — JSaint-Parize - le — ( Chàtel
Loire. .
1895 3 juillet. 1er mai. 27 id. ("")• . 3 juillet. n° 2. . 3 id. Grand-i 22 id. ' 19 octob. 4 mai. l"r mai. (»*)•
Sources du Rocher et de Sou25 avril. laneille (*)
Mérens.
Corse. .
des arrêtés d'autorisation.
NOMS DES SOURCES
9
. Sources Henry et Marie-Rose . .1 3 Sources: Grand Bain chaud, Buvette de la Pyramide, Bain Auguste, Bain Julie, Bain tern-, péré, Buvette Lefort, Bain de' >25 jChâteauncuf. la Rotonde, Buvette du Pré,; Buvette du Chevarier, Buvette' du Petit-Rocher, Bain du Tctit-] i Rocher / Clermont-Ferrand. Source Grassion 13 Source de l'Ours j 3 1 Joze lammam - boulladjar
Source n° 1, Bains . .
dite des Vieux-]
id. juillet,
avril.
août juillet
19 déc.
(•) L'eiploitation est seule autorisée; elle doit avoir lieu exclusivement sur place et l'eau ne peut être transportée.