Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1896, série 9, volume 5, partie administrative)

ANNALES

DES MINES LOIS,

DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT

LES

MINES,

CARRIÈRES,

CHEMINS

DE

FER

SOURCES EN

D'EAUX

EXPLOITATION,

MINERALES ETC.

Décret du Président de la République, du {"janvier 1896, rendant exécutoire en France un arrangement additionnel à la Convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 concernant le transport des marchandises par chemins de fer. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics, Décrète : Art. l°r. — Un arrangement additionnel à la Convention internationale du 14 octobre 1890 (*) concernant le transport des marchandises par chemins de fer ayant été signé à Berne, le 16 juillet 1895, par les gouvernements qui avaient conclu ladite Convention, et les ratifications de cet acte et du protocole qui y est joint ayant été déposées à Berne, le 18 décembre 189b, par ces gouvernements, à l'exception de l'Autriche-Hongrie et des Pays-Bas, qui n'ont pas encore donné leurs ratifications, lesdits arrangements et protocole dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution dans les relations entre la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, la Russie et la Suisse. (*) Volume de 1894, p. 30.