Annales des Mines (1896, série 9, volume 5, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
« rocher sera coupé par banquettes disposées en gradins parallè« lement à la direction des bancs d'ardoise et avec un talus suffl« sant pour prévenir tout éboulement. « Toutefois, l'exploitation en surplomb pourra, à la demande « des intéressés et sur le rapport de l'ingénieur des mines, être « autorisée par un arrêté préfectoral qui fixera les conditions dans « lesquelles le travail sera effectué. « Les chefs de l'excavation pourront, d'ailleurs, être taillés verci ticalement, lorsque leur solidité paraîtra suffisamment assu« rée. » Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. Il sera publié et affiché dans toutes les communes du département . Fait à Paris, le 7 mai 1896. FÉLIX FAURE.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, TURRÉL.
Décret du Président de la République, du 11 mal 1896, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer aérien destiné à relier la mine de fer du COULMY à l'usine de GOURAINCOURT, à LONGWY (Meurthe-et-Moselle). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 12 juin 1893, par la Société métallurgique de l'Est, concessionnaire des mines de fer du Coulmy (Meurthe-et-Moselle), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer aérien destiné à relier cette mine à l'usine de Gouraincourt, à Longwy ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 11 novembre 1893, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Nancy; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle la
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demande ci-dessus visée a été soumise, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 14 octobre 1895 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nancy, en date du 28 septembre 1895 ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 10 et Il décembre 1895; Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, du 14 décembre 1893 ; Vu l'avisdu conseil général des mines, du 17 janvier 1896 ; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics, le 11 mai 1896; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 183i ; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 (*) ; Le conseil d'État entendu ; Décrète : Art. Ier. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer aérien destiné à relier la mine de fer du Coulmy à l'usine de Gouraincourt, à Longwy. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir du présent décret. Art. 2. — La Société métallurgique de l'Est est autorisée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera 'inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 mai 1896. FÉLIX FAURE.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, TURREL.
(*) Volume de 1881, p. 309.