Annales des Mines (1896, série 9, volume 5, partie administrative)
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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
capacité prévu par l'article 40 de l'ordonnance du
17 janvier i840,
« A cet effet, ils adresseront au minisire des travaux publics
6 juin
une demande accompagnée : 1° d'une copie de leur certificat de
suivant (*), recevront, sans examen nouveau, eu échange de ce
capacité, délivrée et signée parle président de la commission de
el délivré conformément à la circulaire ministérielle du
certificat, un brevet de la classe correspondant à la nature de leurs services antérieurs, sur lequel sera portée la mention de « brevet de service ». « A cet effet, ils adresseront au ministre des travaux publics une demande accompagnée :
1°
d'une copie de leur certificat de
capacité, délivrée cl signée parle président de la commission de surveillance des bateaux à vapeur du port d'armement ;
2°
d'un
surveillance des bateaux à vapeur du port de la résidence ; d 2" D'une pièce authentique faisant connaître le lieu el la date de leur naissance. « Il sera délivré récépissé de celte demande, el l'ancien certificat de capacité continuera d'être valable s'il est accompagné de ce récépissé. »
Art. 2. — Les porteurs du brevet de service délivré par applica-
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vices à la mer du demandeur, ledit extrait certifié par le com-
ger ce brevet contre celui qui est prévu par le présent arrêté.
missaire de l'inscription maritime ;
3°
des certificats délivrés par
les présidents compétents des commissions de surveillance de bateaux à vapeur indiquant la puissance en chevaux de la machine de chacun des navires sur lesquels le demandeur a servi
février
1893
extrait de la matricule de la marine donnant le détail des ser-
tion de l'article lli de l'arrêté du
pourront échan-
A cel effet, ils adresseront au ministre des travaux publics une demande accompagnée de leur brevet, actuel. Le récépissé de cette demande qui leur sera adressé leur tiendra lieu de brevet en attendant l'échange.
comme mécanicien. « Cette demande sera faite dans un délai de six mois à partir
Paris, le 13 juillet 1896. TuRRELi
de la publication du présent arrêté au Journal officiel, si le demandeur est à terre el en France lors de cette publication, et de six mois à daler de son retour en France, s'il justifie qu'il était alors en mer ou à l'étranger. « Il sera délivré récépissé de la demande. « Après l'expiration des délais indiqués au troisième paragraphe du présent article, et en attendant la délivrance du brevet de
Loidlt \C, juillet
1896,
modifiant l'article
II
de la loi du
29 juin 1894,
sur les caisses de secours cl de retraites des ouvriers mineurs. Article unique. — L'article
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de la loi du
29
juin
1894
(*) est
complété par les dispositions suivantes :
service, l'ancien certificat de capacité continuera à être valable
» île local ne pourra être aulre qu'une mairie. Pour ces opéra-
s'il est accompagné du récépissé »; Vu la leltre du ministre de la marine en date du S juin I8!>6;
lions, le maire sera tenu de mettre une des salles de la mairie à
Sur la proposition du conseiller d'État, directeur des roules, de la navigation el des mines,
« Les
statuts peuvent;
en outre, décider que la circonscription
sera divisée en sections électorales et fixer le nombre de conseil-
Arrête :
Art. 1er. — L'article 16, susénoncé, de l'arrêté du 2 février 18113, est modifié ainsi qu'il suil : « Les mécaniciens actuellement porteurs du certificat de capacité prévu par l'article 40 de l'ordonnance du
la disposition de la société.
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janvier
délivré conformément à la circulaire ministérielle du
6
1840,
el
juin sui-
lers à élire pour chacune, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à deux conseillers. « Si le vole, soit pour la circonscription entière, soit pour une de ses sections électorales, a eu lieu dans plusieurs mairies, le juge de paix compétent pour connaître des contestations vues à l'article
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pré-
ci-dessous est celui de la commune qui, lors de
vant, recevront, sans examen nouveau, en échange de ce certificat,
la convocation des électeurs, aura dù être désignée pour la réu-
un brevet sur lequel sera portée la mention de « brevet de service »
nion des résultats et la proclamation du vole. »
et qui maintiendra le titulaire dans les droits qu'il tenait île son certificat de capacité. (*) Annales des mines, l" volume do 1846, p. 621 et 684.
- Volume de 181)4, p. 338.