Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1896, série 9, volume 5, partie administrative)

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CIRCULAIRES.

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CIRCULAIRES.

prise et l'ouvrier, il n'y avait pas, au moment de la promulgation de la loi, le lien de droit dont l'article 2b suppose nécessairement l'existence, et la déclaration primitive de l'ouvrier reste sans effet vis-à-vis du nouvel exploitant. L'ouvrier ne peut, d'autre part, en faire utilement une nouvelle, puisque, dans cette seconde entreprise, il n'y avait pas pour lui, au moment de la promulgation de la loi, une pension « actuellement en cours d'acquisition », c'est-à-dire résultant d'anciennes institutions auxquelles l'ouvrier aurait été participant. L'article 2b interprété autrement conduirait à la négation de la loi, ce que n'a pu vouloir le législateur. Dans ces conditions de fait, dont il a nécessairement connaissance, l'exploitant qui n'aurait pas opéré les retenues sur le salaire aussi bien que le versement qui lui incombe pourrait être éventuellement exposé à des revendications civiles. 6) Le maire est toujours tenu de donner récépissé de la déclaration qui lui est faite. Il n'a pas à s'assurer au préalable que l'ouvrier est bien en situation de bénéficier de la disposition de la loi ; il lui serait impossible, dans la plupart des cas, de procéder utilement à cette vérification et il lui faudrait apprécier des droits pour lesquels il est incompétent à tous égards. Mais le récépissé n'a pas d'autre valeur que de prouver que la déclaration a été effectuée; le certificat ainsi délivré ne préjuge rien sur la réalité du droit de l'ouvrier à pension et, par suite, sur son droit à réclamer l'application de l'article 2b. Cet article, comme il vient d'être dit, ne joue valablement qu'entre l'ouvrier et l'exploitant dans l'entreprise duquel celui-là avait une pension en cours d'acquisition au moment où la loi a été promulguée. c) En disant que la suspension des versements a lieu pendant toute la durée de la renonciation, l'article 2b paraît bien indiquer que l'ouvrier ou l'employé peut toujours faire cesser le privilège de cet article et rentrer dans le droit commun, tout en demeurant attaché à l'exploitation dans laquelle l'application dudit article lui avait été tout d'abord faite sur sa demande. J'adresse directement ampliation de la présente circulaire à MM. les ingénieurs des mines. Je vous en envoie ci-inclus un nombre d'exemplaires suffisant pour que vous puissiez la distribuer à tous les exploitants de mines de votre département. Veuillez, je vous prie, m'en accuser réception. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, TURREL.

MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES.

Direction du travail et de l'industrie. — Bureau de l'industrie.

DYNAMITE. — INSTRUCTION PAR LE SERVICE DES AFFAIRES Y RELATIVES, MINES

DANS

LE

LORSQU'IL N'Y A PAS

PONTS ET CHAUSSÉES

DES

D'INGÉNIEUR EN CHEF

DES

DÉPARTEMENT.

A M. le Préfet du département d Paris, le 23 août 1896.

Monsieur le Préfet, l'attention de mon département a été appelée sur la question de savoir si l'instruction des affaires de dynamite devait être confiée au service des ponts et chaussées, lorsqu'il n'y a pas d'ingénieur en chef des mines dans le département. Le comité consultatif des arts et manufactures s'est prononcé dans le sens de l'affirmative, les mots sans délai employés dans l'article 3 du décret du 28 octobre 1882 (*) pouvant difficilement se concilier, suivant lui, avec la nécessité de faire appel à des fonctionnaires résidant dans un département autre que celui du préfet qui a reçu la déclaration de l'intéressé. De son côté, M. le ministre des travaux publics a adopté la manière de voir du comité consultatif des arts et manufactures, reconnaissant que l'organisation du service des ponts et chaussées possède toutes les facilités nécessaires pour instruire rapidement fit sans grandes dépenses les affaires auxquelles donne lieu l'application du décret précité. Je vous serais, en conséquence, obligé de vouloir bien prendre des mesures pour que la nouvelle procédure que je viens d'indiquer soit suivie, le cas échéant, dans votre département. Recevez, etc. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, HENRY

(*) Volume de 1882, p. 265.

BOUCHER.