Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1896, série 9, volume 5, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES

Décret du Président de la République, du 10 septembre tuant la concession 'des mines de sel gemme de (Basses-Pyrénées).

SUR LES MINES, ETC.

instiSAÏÏVETERRE

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 1er juin 1892, par la société anonyme dite Société d'études pour la recherche des sources d'eau salée, dont le siège social est à Sauveterre-de-Béarn, à l'effet d'obtenir la concession de mines de sel gemme dans les communes d'Oraas, Athos-Aspis et Sauveterre-de-Béarn, arrondissement d'Orthez, département des Basses-Pyrénées ; Les plans en quadruple expédition, les statuts et toutes autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public du 5 août 1892 ; Les numéros du journal l'Indépendant des Basses-Pyrénées des 16, 17 août et 26 septembre 1892, du journal le Démocrate libéral d'Orthez, des 20 août et 24 septembre 1892, et du Journal officiel des 26 août et 26 septembre 1892, dans lesquels ledit avis a été inséré, ensemble les certificats d'affiche et de publications ; L'opposition et la demande en concurrence du syndic de la corporation ;des parts-prenants de Salies-de-Béarn, des 11 et 21 septembre 1892 ; L'opposition |de M. Saint-Guily, directeur-gérant de la société exploitant les salines de Salies et d'Oraas, des 26 et 27 septembre 1892; L'opposition du maire de Salies-de-Béarn, des 29 septembre et 12 octobre 1892, ensemble les pièces jointes à celle opposition; L'opposition du conseil municipal d'Oraas, en date des 13 novembre, 3 et 5 décembre 1892 ; Les réponses du directeur de la société demanderesse en date du 17 novembre 1892 et du conseil municipal de Sauveterre, en date des 25 novembre et 7 décembre ; L'avis du directeur des contributions indirectes en date du 18 février 1893 ; Les rapports et avis du service des mines des 14 mars et 12- avril 1893 (avec les projets d'actes y annexés), 30 juin, 16 juillet 1894, 16-20 août 1894; L'avis du préfet du 20 septembre 1894 ; L'avis du ministre des finances du 23 juin 1896; L'avis du conseil général des mines du 31 janvier 1896 ;

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Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 18 novembre 1810 ; Le décret du 3 janvier 1813; La loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance du23 mai 18 il ; La loi du 17 juin 1840 et l'ordonnance du 7 mars 1841, ainsi que l'ordonnance du 26 juin 1841 ; L'ordonnance du 18 avril 1842 ; L'ordonnance du 26 mars 1843, modifiée par le décret, du 2b septembre 1882; Le décret du 23 octobre 18S2 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la Société d'études pour la recherche des sources.d'eau salée, dont le siège social est à Sauveterre-de-Béarn, des mines de sel gemme, comprises dans les limites ci-après définies, communes d'Oraas, d'Athos-Aspis et de Sauveterre-de-Béarn, arrondissement d'Orthez, département des Basses-Pyrénées. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Sauveterre, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par deux lignes droites, la première menée du point A, angle le plus à l'est du château de Leu, au point B', angle sud-ouest de la maison la plus au nord-est du hameau Dinsabeau, situé dans la commune d'Oraas ; la seconde, dudit point B' au point D, sommet de l'angle formé par la rencontre de la rive gauche du ruisseau de Barraillon, avec la rive droite du ruisseau de Heuré et point commun aux territoires d'Oraas, d'Athos-Aspis et de Sauveterre ; A Yest, par une ligne droite menée du point D, ci-dessus défini, au point E, angle le plus à l'est de la maison Rance, située dans la commune de Sauveterre ; Au sud, par une ligne droite joignant ce point E au point F, angle le plus à l'est de la maison Arruï-Sèque, située dans la commune d'Athos-Aspis ; A Y ouest, par une ligne droite joignant ce point F au point A', point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, douze hectares, quarante-huit ares (2kl, 121"1,48'). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au sel gemme qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Sauveterre.