Annales des Mines (1897, série 9, volume 6, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
L'avis au public, du 12 février 1896 ; Les numéros du journal l'Insulaire j des 11 mars et 16 avril 1896, et du Journal officiel, des 24 mars et 24 avril 1896, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble, les certificats d'affiche et de publications ; La demande en concurrence présentée, le 2 décembre 189S, par M. Versini (Toussaint), à l'effet d'obtenir la concession de mines de cuivre sur le territoire de Vezzani, ladite demande signifiée le 20 mars 1896 ; Les plan en triple expédition, extrait de rôle des contributions et autres pièces, produits à l'appui de cette demande ; L'opposition de M. Vannoni, du 14 mai 1896 ; La délibération du conseil municipal de Vezzani, du 21 juin 1896; Les rapports de l'ingénieur en chef des mines, des 12 juillet et 3 novembre 1896 ; ensemble, les projets d'actes y annexés ; Les avis dupréfetdela Corse,des 29 juilletetl4septembre!896; Les avis du conseil général des mines, des 23 octobre et 30 novembre 1896 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modillée par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 18 novembre 1810 ; Le décret du 6 mai 1811, modifié par le décret du 11 février 1874 ; Le décret du 3 janvier 1813 ; La loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance du 23 mai 1841 ; L'ordonnance du 18 avril 1842 ; L'ordonnance du 2'3 mars 1843, modifiée par le décret du 2b septembre 1882; Le décret du 23 octobre 1852; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. i". — Il est fait concession à MM. Sébastien Grégorj, Jacques Grégorj et Vincent Grégorj des mines de pyrite de fer cuivreuse comprises dans les limites ci-après définies, communes de Noceta, Hospigliani, Vezzani et Pietroso, arrondissement de Corte, département de la Corse; Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Tama, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-est, par une ligne droite ÀB joignant le point A, angle sud-est de l'église de Hospigliani au point B, pointe Corso ;
SDR LES MINES, ETC.
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Au sud, par une ligne droite BD joignant ledit point B au point D, pointe Lavina; Au sud-ouest, par une ligne brisée DEF formée : 1° Par une ligne droite DE joignant ledit point D au point E, pointe « Alla Paglia » ; 2° Par une ligne droite EF joignant ledit point E au point F, point de rencontre de l'axe de la route forestière n° 6 qui va de Vivario à Ghisonaccia avec l'axe du sentier allant de Noceta à ladite route; Au nord-ouest, par une ligne droite FA joignant ledit point F au point de départ A ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 18 kilomètres carrés, 42 hectares, 36 ares. Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à la pyrite de fer cuivreuse qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Tama. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Tama, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de cinq centimes (0 fr. 05) par hectare de terrain compris clans la concession. Art. o. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, ils s'adresseront, par voie de pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque a laquelle ils auraient l'intention d'abandonner les travaux de leurs mines, et ils joindront à ladite pétition: 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations; 2" Un certificat du conservateur des hypothèques, constatant qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la concession, ou, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient avoir été prises, en y joignant la mainlevée de ces inscriptions, au moins pour la portion de gîte à laquelle ils entendent renoncer. Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publiée et affichée pendant deux mois dans les lieux et suivant les formes déterminés par les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril