Annales des Mines (1897, série 9, volume 6, partie administrative)
Page : Image 255
Révision de 25 août 2014 22:10:11, edited by Anonymes
506
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à l'antimoine qui peuvent exister clans l'étendue de la concession de Poubeau. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de Poubeau, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 2d avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, son! réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. o. — L'indemnité attribuée, en exécution de l'article 16 de la loi du 21 avril 1810, à M. Germès, pour l'invention des gîtes de Poubeau, est fixée à la somme de quatre cents francs (400 francs). Art. 6. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 7. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, etc. (*). Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc.
CAHIER DES CHARGES DE LA
CONCESSION
DE POUBEAU,
Conforme au cahier des charges de la concession de Tama (voir p. 10.) 1". — Délai d'abornement : Six mois. 5. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. 6. —Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
suprà, Art. Art. Art.
(*) Conforme à l'article 6 du décret du 19 janvier 1897 instituant la concession de Tama (voir suprà, p. 7).
SDR LES MINES, ETC.
507
Décret du Président de la République, du 24 décembre 1897, portant extension, quant aux substances concédées, de la concession des mines de fer de SALSIGNE (Aude). (EXTRAIT.)
Art. 1er. — La concession des mines de fer de Salsigne, instituée par décret du 6 février 1877 (*), est étendue, dans les mêmes limites et sous le même nom, à la pyrite de fer et autres métaux connexes. Art. 2. — La redevance annuelle de 0 fr. 10 par hectare de terrain compris dans la concession, attribuée aux propriétaires de la surface par l'article 5 du décret précité du 6 février 1877, est portée à 0 fr. 20. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc.
Décret du Président de la République, du 24 décembre i 897, complétant le décret du 8 février 1892 qui réglemente l'exploitation des carrières dû département du FINISTÈRE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 8 février 1892 (**) portant règlement pour l'exploitation des carrières du département du Finistère ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines des 13-14 octobre 1897 ; L'avis du préfet du 18 octobre 1897; L'avis du conseil général des mines du 12 novembre 1897 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 ; Le conseil d'État entendu : Décrète : (*) Volume de 1877, p. 11. (**) Volume de 1892, p. 41.