Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)

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CIRCULAIRES.

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CIRCULAIRES.

LOI DU

29

JUIN

OUVRIERS

1894

SUR LES

MINEURS.

—

CAISSES DE SECOURS ET

ENQUÊTE

SUR

SON

DE RETRAITES DES

APPLICATION

ET

SES

RÉSULTATS.

A Monsieur

, Ingénieur en chef des mines, à Paris, le 21 janvier 1898.

Monsieur l'Ingénieur en chef, la loi du 29 juin 1894 (*), sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, est, depuis quelque temps déjà, en pleine application. Le moment paraît venu de se rendre compte des conditions et des résultats de son fonctionnement. Cette étude est en elle-même pleine d'intérêt ; elle peut avoir la plus grande utilité pour éclairer l'administration et le parlement, tant sur diverses modifications proposées à la loi de 1894 que sur son extension à d'autres industries que celles des mines. Cette loi a été la première application dans notre pays d'un système d'assurances obligatoires. Il est opportun d'en étudier attentivement les conséquences ; c'est le travail que je viens vous demander d'effectuer, pour votre arrondissement minéralogique, avec le concours des ingénieurs placés sous vos ordres. Pour qu'il donne tous ses fruits, il doit être préparé et présenté dans des vues d'ensemble et avec une méthode que les présentes instructions ont pour but de fixer. La loi de 1894 a eu, vous le savez, un triple objet : organiser pour l'avenir: 1° des secours contre la maladie ; 2° des retraites d'âge ; 3° enfin transformer ou liquider les anciennes institutions de prévoyance qui existaient dans les entreprises de mines. Il est inutile de s'occuper des sociétés de secours du titre III de la loi. Voilà deux ans déjà qu'elles fonctionnent régulièrement, et l'administration a pu publier, dans le volume de la statistique de l'industrie minérale pour 1896, les résultais de leur gestion durant ladite année. L'application du titre II de la loi, pour simple qu'elle soit, demande, au contraire à être tout d'abord relevée. Elle le sera de la façon la plus utile, par l'état n° I, dont vous trouverez ci-joint le modèle. Il suffira de quelques remarques pour compléter les indications données par le modèle lui-même. H Volume de 1894, p. 358.

Pour toute entreprise où des ouvriers auront profité de l'option; à eux ouverte par l'article 2b, vous indiquerez, soit dans la colonne môme des observations de l'état, soit dans une feuille distincte et spéciale, dont l'existence sera simplement alors rappelée dans ladite colonne d'observations, la nature, la quotité etles conditions de la pension, à raison de laquelle l'ouvrier a fait son option. Cette feuille devra rappeler, en tête, le numéro d'ordre et la désignation de l'entreprise, d'après l'état n° 1 et porter ensuite en litre les mois : Livrets individuels et, en haut, dans le coin droit, la mention : État n° 1. A la feuille devra être annexé un exemplaire du règlement ou des statuts qui fixent les pensions désintéressés à moins qu'il ne s'agisse d'une sentence de la commission arbitrale ou du jugement ayant homologué une liquidation judiciaire, auquel cas il suflira de rappeler cette sentence ou ce jugement. Si la différence des chiffres des colonnes (h) et ((') fait ressortir, pour une entreprise, un nombre relativement sensible d'ouvriers n'ayant pas leur livret, il y aura lieu, autant que possible, d'en dire les motifs, soit dans la colonne d'observations, soit dans une seconde partie de la feuille annexe spéciale à l'entreprise. A l'élat n° 1 et aux feuilles qui le complètent, vous joindrez un rapport d'ensemble donnant toutes les observations que votre enquête vous aurait suggérées, tant sur l'applicaLion même de la loi que sur les modifications que vous jugeriez utile d'y introduire au fond ou en la forme, en ce qui concerne la constitution des relrailes. Dans ce but, vous relèverez les difficultés qui ont été rencontrées, les réclamations qui ont pu se produire déjà, celles à redouter et les moyens qui permettraient d'éviter les unes et les autres. Des ouvriers notamment se sont plaints de ne jamais pouvoir prendre connaissance de leurs livrets. Vous direz dans quelle mesure ces plaintes sont fondées, les dispositions prises ou qui pourraient être prises pour leur donner satisfaction. Je signale également à votre attention un point sur lequel je vous serais particulièrement reconnaissant de me renseigner aussi exactement et aussi complètement qu'il vous sera possible. ■Je veux parler des livrets qui, par suite du départ de leurs titulaires, resteraient en souffrance entre les mains soit de l'exploitant, soit des préposés delà Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, sans qu'on ait pu les remettre à leurs titulaires. 11 serait désirable d'en établir le nombre. Le second point, sur lequel l'enquête doit porter, concerne la DÉCHETS,

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