Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
réquisition de l'ingénieur des mines du département, conformément à l'article 14 du décret du' 3 janvier 1813. Art. 15. — Si des gîtes de minerais étrangers à ceux de sel gemme, ■compris dans l'étendue de la concession de Serre, sont exploités légalement par les propriétaires du sol, ou deviennent l'objet d'une concession particulière accordée à des tiers, les concessionnaires des mines •de Serre seront tenus de souffrir les travaux que l'Administration reconnaîtrait utiles à l'exploitation desdits minerais, et même, si cela est nécessaire, le passage dans leurs propres travaux, le tout, s'il y a lieu, ^moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts. Le Ministre des travaux -oublia. TUBBEL.
Décret du Président de la République, du 15 février 1898, portant ■institution de la concession des mines de fer de CASTEIL (Pyrénées•Orientales). (EXTRAIT.)
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu la pétition présentée le 29 janvier 1896 par la Société anonyme des mines de fer de Fillols, dont le siège social est à Paris, rue Cadet, n° 7, à l'effet d'obtenir la concession de mines de ter dans les communes de Vernet et de Casteil (Pyrénées-Orientales;: Les plan en triple expédition, statuts de la société et toute autres pièces produites à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public du 27 juin 1896 ; Les numéros du journal « L'Indépendant des Pi/rénées-Orientulcs; •des lor juillet et 1er août 1896, du journal « Le Canigou », dff 11 juillet et 8 août 1896, du « Courrier de l'Aude », des Ier juilli et 1er août 1896, et du Journal officiel, des 21 juillet et 21 août 18* ■dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificat ■d'affiche et de publications; La délibération du conseil municipal de Vernet, en date à 12 août 1896 ; Les observations de l'inspecteur des forêts en date dt^ 20 août 1896; Les rapports et avis du service des mines, des 28 décembre I89f 24 avril, 24-23 novembre 1897 ;
SUR LES
MINES, ETC.
L'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales du mai 1897 et celui du préfet du département de l'Aude du novembre 1897 ; L'avis du conseil général des mines du 12 novembre 1897 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866 et i 27 juillet 1880; Le décret du 18 novembre 1810; Le décret du 6 mai 1811, modifiée par le décret du 11 février 1874 ; Le décret du 3 janvier 1813 ; La loi du 27 avril 1838 el l'ordonnance du 23 mai 1841 ; L'ordonnance du 18 avril 1842 ; L'ordonnance du 26 mars 1843, modifiée par le décret du septembre 1882; , Le décret du 23 octobre 1832; Vu le décret du 25 germinal an XIII, instituant la concession es mines de fer de Fillols ; L'ordonnance du 18 juillet 1831, instituant la concession destines de fer de Balança ; L'ordonnance du 25 novembre 1843, instituant la concession es mines de fer de la Caune des Causses et du Monthaut; Le décret du29 mars 1863 (*), autorisant la réunion de ces trois oncessions ; Le conseil d'Etat entendu ; Décrète. : Art. 1er. — Il est fait concession à la Société anonyme deslines de fer de Fillols, dont le siège social est à Paris, rue Cadet,, 0 7, des mines de fer comprises dans les limites ci-après jfinies, communes de Casteil el de Vernet, arrondissement derades, département des Pyrénées-Orientales. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de asteil, est limitée, conformément au plan annexé au présent, écret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite AB, allant du col de las anchas, point A, à l'angle sud-ouest de l'établissement de bains 1 sieur Mercader, point B; la droite AB limite déjà la concession Vernet, dont les points A et B sont des sommets; AYest, par une ligne droite BC, allant du point B précité au. int C, pris sur la rive droite du ruisseau de Vernet, à. 5 mètres de distance en ligne droite au sud de l'angle sud-ouest l'établissement Mercader; la droite BC limite déjà la con(*) Volume de 1865, p. 123.