Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)

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LOIS,

DECRETS ET ARRETES

époques qui lui seront indiquées, l'état des ouvriers et celui des» duits extraits dans le cours de l'année précédente.

SUR LES MINES, ETC.

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déclaration d'utilité publique d'un chemin défera petite section, destiné à relier le siège d'exploitation de la partie sud de celte Art. 9. — En cas d'inexécution, par le concessionnaire, des mesifl au canal de la Marne au Rhin ; prescrites par le préfet, en vertu de l'article 50 de la loi du 21 avril ij l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, etnotammodifiée par la loi du 27 juillet 1880, les exploitations seront considtil leplan visé, le 14 octobre 1897, par l'ingénieur en chef des comme pouvant compromettre la sûreté publique ou la conservation! hargé de l'arrondissement minéralogique de Nancy ; la mine, et il y sera pourvu en exécution dudit article. En cuil le procès-verbal des conférences mixtes, auxquelles a été quence, la contravention ayant été constatée par un procès-verball is cet avant-projet ; l'ingénieur des mines, la mine sera mise en surveillance spéciale tl sera placé, aux frais du concessionnaire, un contrôleur des mines! les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été tout autre préposé, nommé par le préfet, à l'effet de lui rendre! ise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la compte journalier de l'état des travaux et de proposer telle mesure! fission d'enquête, des 19 et 21 juin 1897 ; police dont il reconnaîtra la nécessité. l'avis de la chambre de commerce de Nancy, en date du Art. 10. — Si des gîtes de minerais étrangers aux eaux salées, ctl in 1897; pris dans l'étendue de la concession d'Annayaénia, sont exploités la les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 9 aoûllement par les propriétaires du sol, ou deviennent l'objet d'une COBI tobre 1897 ; sion particulière accordée a des tiers, le concessionnaire des souri l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, du 26 octobre 1897; d'eau salée sera tenu de souffrir les travaux que l'administrai! l'avis du conseil général des mines, du 12 novembre 1897; reconnaîtrait utiles à l'exploitation desdits minerais, et même, si jj est nécessaire, le passage dans ses propres travaux, le tout, s'il j| le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux lieu, moyennant indemnité. es, le 23 mars 1898; Le Ministre des travaux publia la loi sur les mines, du 2! avril 1810, modifiée par la loi du TlKKEL. illet 1880, et notamment l'article 44; la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité que, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; conseil d'État entendu, Décret du Président de la République, du 23 mars 1898, porlA crête : rejet de la demande de M. OZIOL en concession de mines tic liyià \t. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un dans les communes de LA MOTTE-SEIIVOLEX et du BOURGEÏ-DI-LÎ chemin de fer à petite section, destiné à relier le siège d'exploi(SavoieJ. tation de la partie sud de la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin. WM présente déclaration d'utilité publique sera considérée Décret du Président de la République, du 23 mars 1898, décht comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exén dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destm x-huit mois, à partir du présent décret. relier la partie sud de la mine de fer de CUAMI'IGNEULLES (Meurl \t. 2. — La Société Simon, Lemut et Cic, Keller et Bourgeois et-Moselle) au canal de la Marne au Rhin. l^Rulorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, r isques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus Le Président de la République française, aHel conformément aux clauses et conditions du cahier des Sur le rapport du ministre des travaux publics, charges, également sus-visé. Vu la demande présentée, le 16 mars 1897, par la Société SimiJ Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au Lemut et Cic, Keller et Bourgeois, concessionnaire de la minel présent décret. fer de Champigneulles (Meurthe-et-Moselle), à l'effet d'obtenir Arl. 3. — Le minisire des travaux publics est chargé de l'exé-