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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC.

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peuvent être autorisées pour un an par arrêté du gouvenu TITRE IL général, rendu sur l'avis des ingénieurs des mines. La demande de recherche, qui fait connaître le périmètre J ^■INVENTION D UN GISEMENT DE PHOSPHATES DE CHAUX. lequel elle est sollicitée, est adressée au gouverneur général i l'intermédiaire du préfet du département où sont situés Jùt. ■>. — L'explorateur qui, dans le périmètre où il a été autoterrains à explorer. faire des recherches, découvre un gisement de phosphates Le préfet en donne récépissé ; elle est inscrite sous un mirai p.ux dans des conditions de richesse ou dans un éloignement d'ordre, aux dates et heures de son dépôt, sur un regisj autres gîtes connus, tels que cette découverte puisse spécial tenu à la disposition du public. flfflKon sidérée comme une invention nouvelle, pourra réclamer Dans la quinzaine du dépôt, le requérant doit, à peinej ilège d'inventeur d'après les dispositions qui suivent. perdre son droit de priorité : . 6. — Pour être déclaré inventeur, il doit avant l'expira1° Fournir pour la région qu'il veut explorer un plan u délai de sa permission de recherches, présenter au goudouble expédition qui permette d'y inscrire les limites du M général une demande par l'intermédiaire du préfet dans mètre dans lequel les recherches devront être opéreés ; tement duquel est situé le gisement ; le préfet en donne 2° Élire domicile au chef-lieu du département dans lequel |ssé. déposé sa demande. lemande fait connaître les travaux exécutés, la richesse du L'arrêté d'autorisation est inséré au Bulletin officiel du gcJ écouvert, son étendue, sa puissance, les limites du périnement général de l'Algérie. Il confère le droit exclusif de redJ pour lequel on réclame le privilège de l'inventeur. Elle cher des phosphates dans le périmètre qu'il fixe. nt élection de domicile au chef-lieu du département dans L'autorisation peut être renouvelée par périodes d'un an les travaux ont été exécutés et la découverte faite. Elle durée. compagnée d'un plan de la surface à l'échelle de 1/10.000' Dans tous les cas elle est annulée de plein droit si une m quel sont portés les travaux exécutés, l'allure du gîte et diation était consentie sur les terrains pour lesquels elle nites demandées aux fins ci-dessus. accordée. Hle demande est inscrite à la date du dépôt sur un registre Art. 3. — Les travaux de recherches sont soumis à lasur^^Hl tenu à la disposition du public. Le gouverneur général onne lance de l'administration. la publication et l'affichage. La publication est faite Le gouverneur général arrête, après mise en demeure pt dafl 3 Journal officiel de l'Algérie. L'affichage a lieu à Alger, lable, les fouilles qui dégénèrent en exploitation. dans e chef-lieu du département et dans la commune ou le L'explorateur doit s'entendre avec les intéressés pour où la découverte a été faite et sur lesquels porte la pation, à l'intérieur de son périmètre, des terrains nécessaire Ide en périmètre d'invention. l'exécution des travaux ; à défaut, il ne peut les occuper qu'a Art. 7. — Les oppositions sont recevables pendant un mois à une autorisation donnée par le préfet, sur l'avis des iiigé» partir de l'accomplissement des formalités de publication et des mines, et après payement d'une indemnité aux intére- d'afffeliage. Elles sont, notifiées au gouverneur général par l'inten diaire du préfet et au requérant avec élection de réglée à l'amiable ou par l'autorité judiciaire. Art. 4. — L'autorisation de recherches ne peut être ci^^^Rile au chef-lieu du département. qu'après l'assentiment du gouverneur général. Art. 8. — Dans le délai de trois mois, le gouverneur général Si dans les premiers six mois, à partir de la notifie transmet le dossier au conseil de gouvernement, avec l'avis du service es mines. l'arrêté d'autorisation, l'explorateur n'a pas commencé Il est itatué conformément à la décision de cette assemblée, vaux, le gouverneur peut, après une mise en demeure préali retirer l'autorisation. par arrêté du gouverneur général. écision n'est susceptible d'aucun recours sur le fond. 9. — La déclaration d'invention ne confère aucun droit

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