Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

let 1897 et tendant an rejet de la requête par les motifs! exposés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 21 avril 1810 et 27 juillet 1880 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Ouï M. Wurtz, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï Me Brugnon, avocat du sr de Vaulx, et M0 Sabatier, a»' de la Société lyonnaise des schistes bitumineux, en leurs obst tions ; Ouï M. Jagerschmidt, maître des requêtes, commissaire gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que la demande formée par la Société lyoniu des schistes bitumineux à la date du 7 février 1898 tendait àli autoriser la société à occuper, dans toute son étendue, l'étang Piquets appartenant au sr de Vaulx; que les demandes pos rieures en date du 30 septembre et 12 octobre 189S avaient, contraire, pour objet l'occupation d'une bande de terrain d: née à la création d'une rigole d'écoulement ; que ces dernii demandes constituaient donc des demandes nouvelles, devaient, par suite, être communiquées au sr de Vaulx, coJ mémentaux prescriptions de l'article 43 de la loi du 21 avrilI modifié par la loi du 27 juillet 1880; Qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que communication n'a pas eu lieu et qu'ainsi le sr de Vaulx est fo à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué le préfet de Saôn Loire a excédé ses pouvoirs; Décide: Art. Ier. — L'arrêté sus-visé dupréfet de Saôae-et-Loire,en du 21 octobre 189b, est annulé.

PERSONNEL.

I. — Ingénieurs.

CONGÉ ILLIMITÉ.

)ëcision du 2 mars 1898. — M. Soubeiran, Ingénieur ordinaire 1'° classe, en congé illimité en qualité d'Ingénieur-Conseil de Ci0 des mines de Bruay (Pas-de-Calais) et des mines de Blanzy ône-et-Loire), est autorisé à accepter, en outre, les fonctions ngénieur-Conseil de la Société des ciments français de Bou,ne-sur-Mer. DÉCISIONS

D1VEBSE8.

irrêté du 8 mars 1898. — La mission spéciale confiée à M. Laus, Ingénieur ordinaire de 1'° classe à Lyon, en vue de confier les travaux qu'il avait entrepris pour la recherche de noules sources minérales aux Célestins (Vichy) et la protection ces sources contre les eaux de l'Allier, prend fin. >ar suite, toutes les affaires concernant les sources de Vichy itrent dans les attributions de l'Ingénieur ordinaire chargé du s-arrondissement minéralogiquo de Moulins.

II. — Contrôleurs des mines.

AVANCEMENTS.

14 mars 1898,. — Est porté de 3.400 à 3.800 francs le traitent des Contrôleurs principaux ci-après désignés : 1M. Chalot, Haute-Saône, service ordinaire et Contrôle de l'Est; Barrier, Haute-Garonne, service ordinaire.