Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS SUR LES

de membres participants et de membres honoraires; les membres honoraires payent la cotisation fixée ou font des dons à l'association sans prendre part aux bénéfices attribués aux membres participants ; mais les statuts peuvent contenir des dispositions spéciales pour faciliter leur admission, au titre de membres participants, à la suite de revers de fortune. Les femmes peuvent faire partie des sociétés et en créer : les femmesmariéesexercent ce droit sans l'assistance de leurs maris; les mineurs peuvent faire partie de ces sociétés sans l'intervention de leur représentant légal. L'administration et la direction des sociétés de secours mutuels ne peuvent être confiés qu'à des Français majeurs, de l'un on l'autre sexe, non déchus de leurs droits civils ou civiques, sons réserve, pour les femmes mariées, des autorisations de droit commun. Les sociétés de secours mutuels constituées entre étrangers ne peuvent exister qu'en vertu d'un arrêté ministériel toujours révocable. Par exception, elles peuvent choisir leurs administrateurs parmi leurs membres. Les membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés de secours mutuels seront nommés par le vote au bulletin secret. Les administrateurs et directeurs ne pourront être choisis que parmi les membres participants et honoraires de la société. Art. 4. — Un mois avant le fonctionnement d'une société dt secours mutuels, ses fondateurs devront déposer en double exemplaire : 1° les statuts de ladite association; 2° la liste des noms et adresses de toutes les personnes qui, sous un titre quelconque, seront chargées à l'origine de l'administration ou delà direction. Le dépôt a lieu, contre récépissé, à la sous-préfecture de l'arrondissement où la société a son siège social, ou à la préfecture du département. Le maire de la commune en est informé immédiatement par les soins du préfet ou du sous-préfet. Un extrait des statuts sera inséré dans le Recueil des actes delà préfecture. Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié et publié selon les formes indiquées ci-dessus. Art. S. — Les statuts déterminent : 1° Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu'en toire français ;

MINES,

ETC.

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«Les conditions et les modes d'admission et d'exclusion, tant s membres participants que, des membres honoraires ;

i° La composition du bureau et du conseil d'administration, le

de d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs uvoirs; les conditions du vote à l'assemblée générale et du oit pour les sociétaires de s'y faire représenter; "Les obligations et les avantages des membres participants; 5° Le montant et l'emploi des cotisations des membres, soit noraires, soit participants, les modes de placement et de rait des fonds ; 6° Les conditions de la dissolution volontaire de la société ; 7° Les bases de la liquidation à intervenir, si la dissolution a u; 8° Le mode de conservation des documents intéressant la piété;

9° Le mode de

constitution des retraites pour lesquelles il n'a s été pris d'engagement ferme et dont l'importance est subornnéeaux ressources de la société ;

L'organisation des retraites garanties, et spécialement la ation de leur quotité et de l'âge de l'entrée en jouissance ; 11° Les prélèvements à opérer sur les cotisations pour le sere spécial des retraites, lorsque, conformément à la clause prélente, les cotisations des membres honoraires ou participants vront être affectées pour partie à la constitution de retraites •anties, que ce soit au moyen d'un fonds commun ou de livrets lividuels ouverts au nom des sociétaires. 10°

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- — Lorsque l'assemblée générale sera convoquée, les uvoirs dont les sociétaires seront porteurs, si les statuts autoent le vote par procuration, pourront être donnés sous seing vé et seront affranchis de tous droits de timbre et d'enregistrent; ils seront déposés au siège social. .es contestations sur la validité des opérations électorales sont tées, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant uge de paix du siège de la société. Elles sont introduites par pie déclaration au greffe. ejuge de paix statue, dans les quinze jours de cette déclarai, sans fiais ni forme deprocédure et sur simple avertissement né trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, i décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle -êtredéférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recee que s'il est formé dans les dix jours de la notification de écision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de