Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

membres du corps des ponts et chaussées ; 1 membre du corps des mines ; 1 représentant de l'industrie minière ; 2 représentants de la navigation intérieure ; 3 ingénieurs civils ;

SUR LES MINES,

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1 membre de la commission permanente du congrès international des chemins de fer; 2 ouvriers ou employés des compagnies de chemins de fer. Art. 2. — Les inspecteurs généraux chargés de la direction des services de contrôle de l'exploitation des chemins de fer ont entrée dans le comité avec voix dôlibéralive pour les affaires de leur service et voix consultative pour les autres affaires. Un secrétaire avec voix délibéralive et deux secrétaires adjoints avec voix consultative, pris parmi les maîtres des requêtes ouïes auditeurs au conseil d'Etat, sont attachés au comité par arrêté ministériel. 4 auditeurs au conseil d'État, nommés par arrêté ministériel, sur la présentation du vice-président du comité, sont adjoints, en qualité de rapporteurs, pour les affaires d'importance secondaire. Ils ont voix consultative. Art. 3. — Le comité est présidé par le ministre des travaux publics.

Un vice-président est nommé chaque année par arrêté ministériel pour présider les séances en l'absence du ministre, assurer la marche du service et désigner les rapporteurs. Art. 4. —- Les membres du comité consultatif sont nommés pour deux ans. Les membres sortants peuvent être renommés. Art. 5. — Cesseront de plein droit de faire partie do. comité les membres qui n'exerceront plus les fonctions qui on! motivé leur nomination. Ils seront immédiatement remplacés par des membres choisis dans les catégories qu'ils représentaient eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article Ie1'. Art. 6. — Le comité est nécessairement consulté : Sur l'homologation des tarifs ; Sur l'interprétation : 1° des lois et règlements relatifs à l'exploitation commerciale des chemins de fer; 2° des actes de concession ; 3° des cahiers des charges; Sur les rapports des administrations de chemins de fer entre elles ou avec les concessionnaires des embranchements; Sur les traités passés par les administrations de chemins de fer et soumis à l'approbation du ministre ;

ETC.

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Sur la demande en autorisation d'émission d'obligations; Sur les demandes d'établissement de stations ou de halles sur les lignes en exploitation ; Sur les réclamations relatives à la marche des trains; Sur les vœux ou pétitions tendant à la création de nouveaux trains. Art. ". — Le comité délibère, en outre, et fournit son avis sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par le ministre, relativement à l'établissement et à l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local ou des tramways, notamment sur le mode à adopter pour la mise en exploitation des lignes nouvelles, sur le rachat des concessions ou la fusion des compagnies. Il donne également son avis sur toutes les questions relatives à l'organisation, par les soins des compagnies, de caisses de retraites, d'économats et toutes autres institutions analogues. Art. 8. — Le comité délibère sur un rapport écrit, présenté par un des membres, ou par un des secrétaires, ou par un des auditeurs an conseil d'Étal, adjoints comme rapporteurs. Des sous-comités institués par arrêtés ministériels peuvent être chargés d'émettre, aux lieu et place du comité, un avis sur les affaires de moindre importance. Art. 0. — Le comité peul, avec l'assentiment du ministre, procéder à des enquêtes. 11 entend les représentants des administrations de chemins de fer ainsi que ceux du commerce et de l'industrie, toutes les fois qu'il le juge utile pour éclairer ses délibérations. Il les convoque soit spontanément, soit sur leur demande. Art. 10. — Le comité se réunit, en dehors de la période des vacances, au moins une fois par semaine et aussi souvent que les besoins du service l'exigent. Art. il. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, lel" juin 1898. FÉLIX FAURE.

Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, TURREL.