Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
l'entretien d'un service dit « du renouvellement ou defo revision et de la conservation du cadastre » ; « 1° A
M
7.
_ Le ministre des finances est chargé de l'exécution du
ésent décret(*).
l'allocation de subventions aux communes qui, cadas-
« 2° A
379
SDR LES MINES, ETC.
Fait à Paris, le 9 juin 1898.
trées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvelle, ment ou la revision de leur cadastre et s'engageront à en assurer la conservation » ;
FÉLIX FAURE .
Par le Président de la République : Le Ministre des finances,
Sur le rapport du ministre des finances. Décrète : Art.
ER
1
.
Georges
— II est créé au ministère des finances, pour l'exé-
cution de la loi du
17
mars
1898,
un service spécial, dit «service
du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre ».
Art.
2.
COCHERY.
écret dit Président de la République, du
13
juin
1898,
modifiant
l'organisation du comité consultatif des chemins de fer.
— Le directeur général des contributions directes est
chargé, sous l'autorité du ministre des finances, de l'organisation
i,e Président de la République française,
et de la direction du service du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre.
Vu le décret du
Un comité consultatif dit « comité du cadastre » est institué auprès du ministre des finances. Il comprend des membres du Par-
ER
1
juin
1898
("), portant réorganisation du
omilé consultatif des chemins de fer; Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète:
lement, des représentants des services publics intéressés etautres
Art. {".— Le nombre des membres de droit du comité consul-
personnes compétentes, désignés par le ministre des finances.
tif des chemins de fer est porté de sept à dix et comprend, en
Art.
— Les levers cadastraux sont appuyés sur une triangu-
eliors des membres désignés dans l'article lor du décret susvisé,
lation spéciale dérivant de la grande triangulation dite de l'étatmajor, préalablement revisée à cet effet.
fent de la commission des douanes de la Chambre des députés et
3.
La marche des opérations cadastrales suit celle du travail de revision de la grande triangulation.
Att.
4.
r— La direction,
la surveillance et la vérification des
travaux d'art du nouveau cadastre sont
président de la commission des douanes du Sénat, le présite président delà chambre de commerce de Paris. Art. i. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exéution du présent décret.
concentrées entre les
Fait à Paris, le 13 juin 1S98.
mains d'un chef des travaux techniques placé sous les ordres du directeur général des ministre des finances.
contributions directes et nommé par le
Art. '.'). — Le personnel technique du service du renouvelle-
FÉLIX FAURE.
Parle Président de la République: Le Mini<tre des Travaux publics, A.
TURRËL.
ment ou de la revision et de la conservation du cadastre comprend des agents commissionnés à titre définitif ou temporaireet des agents stagiaires. Il est recruté, au fur et à mesure des besoins, soit parmi les
écret du Président
de laRépublicpite, du
agents du service actuel du cadastre et d'autres services publics,
nation de M.-
soit par voie de concours dont les conditions sont fixées par un arrêté du ministre des finances.
publics, en remplacement de M.
Art. 6. — L'expertise cadastrale et tous les travaux qui s'y ral; tachent sont exécutés par les agents du service des contributions directes dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
TILLAYE,
sénateur,
28
juin
1898,
portant nomi-
comme ministre des
Travaux
TURREL.
(*) Par arrêté du ministre des finances, du 11 juin 1898, M. Lalle, ingénieur en chef des mines, a été nommé chef des travaux cliniques au service du renouvellement ou de la révision et de laconervation du cadastre, i Xoirsuprà, p. 369.