Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)

JURISPRUDENCE.

[exploitation d'une propriété particulière, puisque cette praque est considérée par les experts comme un véritable abus uisible aux sources de Saint-Galmier et sans profit pour les confis Forissier ;

JURISPRUDENCE.

EAUX MINÉRALES.

— TRAVAUX PORTANT ATTEINTE

DES SOURCES. — MESURES MINÉRALES . FORISSIER

DE

DE

PROTECTION.

SAINT-GALMIER

et

A

LA

— (Affaire

COllSOl'tS

383

CONSEHViTIOI 0

G'

DES ElUI

TlIlOLLIÈiUi

contre

et consorts.)

I. — Jugement préparatoire rendu, le i" juin 1890, par le tribunal civil de Saint-É tienne. (EXTRAIT.)

Attendu que, en suite de l'ordonnance de référé du 31 juillet 1855 et de l'exécution dont elle a été l'objet, ainsi qu'il résulle du rapport des experts en date du 14 février 1896, la cause revient devant le tribunal, dans le même état de référé sur le point Je savoir s'il y a lieu d'ordonner des mesures provisoires pour remédier aux inconvénients et dangers signalés par les experts comme étant la conséquence du libre écoulement des eaux provenant du puits foré par les défendeurs et de leur épuisement systématique pratiqué depuis une année; Attendu que les consorts Forissier et, àxeux joints, Etienne et Grand-Eury, opposent tout d'abord aux conclusions des demandeurs deux exceptions tirées, la première de l'incompétence du juge des référés pour prescrire les travaux auxquels il est fail allusion, et la seconde de dessaisissement du juge des référés, par le fait de l'introduction de l'instance au fond devant le tribunal de céans, à la date du 23 mars 1896 ; Attendu que ces moyens de forme ne sauraient faire écliecàli demande des consorts Thiollière, tels qu'ils la formulent actuellement, puisque les mesures de préservation sollicitées à titre provisoire et en raison de l'urgence ne sont point de nature à porter atteinte aux droits de propriété des défendeurs ni à constituer un empiétement sur la question du fond et les attributions des juges appelés à en connaître ; Attendu, en effet, que vouloir s'opposer temporairement, jusqu'à la solution du litige, au libre écoulement des eaux du nouveau puits Forissier ne constitue pas une immixtion dans le mode

Attendu qu'il y a du reste, à cet égard, chose jugée en présence es termes de l'ordonnance du 31 juilletl89o qui, subordonnant exécution des travaux demandés au résultat de l'expertise à tervenir, laissait pressentir la décision finale, si ce résultat tait conforme aux dires et prétentions des demandeurs; Attendu, quant au dessaisissement du juge des référés, qu'il e peut être entraîné par l'introduction plus ou moins hâtive de instance devant les juges du fond, sinon il faudrait reconnaître celle des parties qui voudrait se soustraire à l'exécution des rescriptions d'une ordonnance de référé, le droit de le faire à son ré à l'aide de cet artifice de procédure; Qu'il n'y a pas à ce sujet de distinction à établir entre le cas ù le demandeur agit le premier et celui où le défendeur prend ette initiative, car, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, le ort de l'instance en référé serait soumise à l'arbitraire du litiant intéressé à en annihiler les effets ; Attendu que toute demande en référé constitue une instance à art, parfaitement indépendante de l'action principale, séparation raidie nettement par les dispositions de l'article 809 du code de rocédure civile, aux termes duquel les ordonnances de référé ne ront aucun préjudice au principal ; Attendu que, dans l'espèce, aucune confusion n'est possible ntre l'exercice des pouvoirs du juge des référés et l'étendue de eux de la juridiction saisie du fond, la dernière instance tendant faire prononcer l'interdiction totale d'une exploitation préjudiialile, alors que la première ne vise que la suppression momennée des vices de cette exploitation. Attendu que, la compétence du juge des référés étant ainsi etenue. il convient de rechercher si les constatations relevées u procès-verbal d'experts du 14 février !896, sont suffisantes our permettre au tribunal d'ordonner telle ou telle mesure éterminée ; Attendu que, se renfermant peut-être trop strictement dans les raies de la mission qui leur avait été confiée, les experts se ornent à déclarer, dans les conclusions finales de leur travail es documenté, que le changement dans l'état des sources des eniandeurs ne doit pas être attribué au tirage des coup» de mes faits dans les travaux Forissier, mais est dû uniquement