Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
actes des préfets que s'ils sont contraires aux lois et règlements ou ont donné lieu aux réclamations des parties intéressées ; Considérant que les dispositions de l'arrêté du préfet ne renfermaient rien ,de contraire aux lois et règlements; et que, surla réclamation du s1' Brincard, le ministre ne pouvait, sans excès de pouvoir, priver le requérant de l'option qui lui avait été accordée par l'arrêté dont s'agit : Décide : Art. Ier. — La décision susvisée du ministre des travaux publics, en date du 21 février 1895, est annulée en tant qu'elle a modifié les dispositions d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 13 décembre 1893. Art. 2. — Le surplus des conclusions de la requête du sr Brincard est rejeté. Art. 3. — Expédition de la présente décision sera transmisean ministre des travaux publics.
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
DÉCORATIONS.
Décret du 25 juillet 1898. — Sont promus ou nommés dans 'Ordre national de la Légion d'Honneur, savoir: AU grade d'Officier : M. Vicaire, Inspecteur général de 2e classe; Au grade de Chevalier : M. Humbert, Ingénieur en Chef de 2e classe.
SERVICE
DÉTACHÉ.
Arrêté du 20 juillet 1898. — M. Pourcel, Ingénieur ordinaire de ' classe, chargé du sous-arrondissement minéralogique de ouen cl du 2e arrondissement du service du Contrôle de 'exploitation technique des chemins de fer de l'Ouest, est mis à disposition de l'Administration des chemins de fer de l'État. 11 sera considéré comme étant en service détaché.
CONGÉ.
Arrétédu 13 juillet 1898. —Estrapporté l'arrêté du 19 février 1898, arlequel M. Râteau, Ingénieur ordinaire de lre classe, Professeur l'Ecole des Mines de Saint-Etienne, a été chargé, à dater du 6 août 1898, du sous-arrondissement minéralogique de Lyon et u 3e arrondissement du service du Contrôle de l'exploitation chniquedes chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Un congé d'un an sans traitement est accordé, pour affaires ersonnelles, à M. Râteau.