Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)

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cessions s'appliquant, totalement ou partiellement, aux mêmes substances que celle par lui sollicitée, il doit en faire la déclaration et demander explicitement l'autorisation de les réunir à celle qui lui serait octroyée, le tout ainsi qu'il est dit au numéro 28. 6. — Toute demande en concession doit être soumise immédiatement à l'enquête légale, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le gîte existe ou non, si le requérant est capable ou non d obtenir une concession. Cette règle comporte deux exceptions : l'administration doit, ■en effet, refuser de procéder à l'enquête: 1° Lorsque la demande, visant une substance déterminée, porte notoirement sur un périmètre déjà concédé pour cette1 même substance ; 2° Lorsque la demande porte sur des substances nommément classées dans les carrières, par l'article 4 de la loi du 21 avril 1810. En conformité d'un avis du conseil d'Etat,du 16 décembre I89lfj, relatif au phosphate de chaux, on devrait agir de même pour les substances sur lesquelles le droit de disposition des propriétaires superfieiaires est certain, encore qu'elles ne soient pas explicitement mentionnées à ce titre dans la loi du 21 avril 1810. Dans l'un et l'autre de ces deux cas, sur les propositions de l'ingénieur en chef, saisi par la communication de la demande que vous aurez toujours à lui faire, vous informerez le requé-, rarit, en lui indiquant les motifs, qu'il ne peut être donné aucune suite à la pétition. Annexes de la demande. — 7. — La demande en concession doit ■être accompagnée d'un plan et de justifications financières. Plan. — 8. — Le plan doit être établi en triple expédition

à

l'échelle de j— (loi du 21 avril 1810, art. 30), dans de bonnes conditions de solidité et présenter une marge suffisante pour contenir l'indication du périmètre demandé, de celui qui pourra ■être proposé et de celui qui pourra être accordé. Le plan doit être orienté à la manière des cartes géographiques, «'est-à-dire le nord vrai au haut de la feuille et la ligne méridienne parallèle à l'un des côtés latéraux. Il doit indiquer d'une manière très nette les sommets du périmètre, ses limites, les points géographiques qui servent à lesi (*) Volume de 1891, p. 420.

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CIRCULAIRES.

CIRCULAIRES.

définir et les limites des communes sur lesquelles s'étend ce périmètre. Il doit être signé du demandeur. Quatre expéditions, au lieu de trois, sont exigibles lorsqu'il s'agit d'une demande en concession de mines de sel, ou en concession de sources et puits d'eau salée. Dans ce dernier cas, le plan est à l'échelle de 0m,003 pour 10mètres, il indique l'emplacement de la source ou du puits et sa situation par rapport aux habitations, routes et chemins (art. 7 de l'ordonnance du 7 mars 1841). Le plan, comme il sera dit plus loin, doit être vérifié au cours de l'instruction par l'ingénieur des mines et, avant l'envoi du .dossier au ministre, certifié par le préfet. Justifications financières. — 9. — Le demandeur doit produire les justifications des facultés pécuniaires exigées par l'article 14 delà loi du 21 avril 1810. L'usage s'est établi de fournir ces justifications sous la forme d'extraits de rôles des contributions directes. Mais tout autre mode de preuve peut être admis, par exemple la production d'un acte de notoriété. Rédaction du projet d'affiche. — 10. — La demande et ses annexes, reçues à la préfecture, sont, après inscription sur le registre particulier (n° 2), immédiatement communiquées à l'ingénieur en chef des mines, en vue de la rédaction du projet d'afûelie. Ce fonctionnaire examine si les pièces réglementaires, produites par le demandeur, remplissent bien les conditions nécessaires et notamment: ' 1° S'il y a parfaite coïncidence entre les indications de la pétition e; celles du plan ; 2° Dans le cas où le périmètre demandé est limitrophe d'un périmètre déjà concédé, si la définition de la limite commune ■estbien exactement celle qui a été antérieurement donnée dans les actes de concession intervenus. S'il relève quelques irrégularités ou quelques inexactitudes, il renvoie les pièces au demandeur, avec les instructions nécessaires pour leur régularisation. Lorsque le dossier est en état, l'ingénieur en chef rédige sans relard le projet d'affiche, en s'inspirant exactement du modèle Annexe n° 2 et tenant compte des diverses observations coiisi» , 1898.

DÉCRETS

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