Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)
Page : Image 244
Révision de 10 sept. 2014 13:27:46, edited by Anonymes
486
CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
Extension à d'autres limites. — ta demande doit, autant IL —
DEMANDES SITUÉS DANS
INTÉRESSANT LE MÊME
DEUX
OU
PLUSIEURS
DÉPARTEMENTS
ARRONDISSEMENT MINÉRALOGIQUE.
487 que
possible, contenir, en ce qui concerne les terrains compris dans l'extension sollicitée, l'offre d'une redevance tréfoncière égale à celle dont sont affectés les terrains déjà concédés. L'attention des
24. — Lorsqu'une demande intéresse deux ou plusieurs départements situés dans le même arrondissement minéralogique, elle est fournie en autant d'exemplaires qu'il y a de départements. L'ingénieur en chef envoie son
projet d'affiche à chacun des
préfets avec un modèle d'arrêté spécial à son département; un seul de ces arrêtés doit prévoir l'insertion des affiches au Journal officiel. Pour l'enquête, on dépose à la préfecture de chaque département un exemplaire de la pétition et une expédition du plan et, en outre, à la préfecture 'du département le plus spécialement intéressé, les autres annexes de la pétition. A l'expiration des délais d'enquête, chaque préfet saisit l'ingénieur en chef du dossier concernant son département. Les ingénieurs des mines fournissent un rapport, pour chacun des départements, au préfet compétent, et celui-ci fait parvenir le dossier à l'administration centrale avec son avis.
pétitionnaires doit, le cas échéant, être attirée sur ce point. Le projet d'affiche indique et les limites de l'extension sollicitée et celles de la concession à résulter de cette extension. L'enquêté a lieu dans les communes sur lesquelles portent lesdites concession et extension. 2° Extension à d'autres substances. — Il importe de veiller à ce que la pétition contienne, pour la concession de la nouvelle substance,
l'offre d'une redevance tréfoncière particulière, qui
viendra s'ajouter à celle déjà payée pour la concession de la substance primitive. Lors de l'examen de l'affaire, les ingénieurs ont, dans tous les cas. à étudier s'il convient ou bien de ne déroger en rien aux clauses du décret qui a institué la concession primitive et de les rendre applicables à l'extension, ou bien s'il est préférable de libeller un acte de concession entièrement nouveau. demandes de fusion. — 27. — Il est nécessaire de produire, à l'appui de ces demandes, des plans de surface, les titres justifiant
III. —
DEMANDES
INTÉRESSANT DES
DÉPARTEMENTS
SITUÉS
DANS PLUSIEURS ARRONDISSEMENTS MINÉRAL0G1QUES.
de la propriété des concessions à fusionner et un état régulier des inscriptions hypothécaires fourni par le conservateur
des
hypothèques. La production de ces pièces est faite au moment 2o. —Lorsqu'une demande intéresse des départements situés dans plusieurs arrondissements minéralogiques, les ingénieurs en chef, dès qu'ils sont saisis, par les préfets des départements situés clans leur arrondissement,
des dossiers y relatifs, s'en-
tendent entre eux pour la rédaction d'un projet d'affiche, dans les termes indiqués ci-dessus, à moins que l'administration centrale,
comme cela a eu lieu en quelques circonstances, ne se
L'affiche peut se borner à mentionner les noms des concessions à fusionner avec leurs dates d'institution, leurs superficies, les communes, arrondissements et départements où elles sont situées'. L'enquête est effectuée dans les chefs-lieux de ces différentes circonscriptions.
réserve d'en arrêter la rédaction. Pour tout
de l'affichage ou, en cas d'empêchement, au cours de l'examen de l'affaire.
le reste, la procédure à suivre
est la même que
dans le cas précédent.
Les insertions de l'avis au public ont lieu, en outre du Journal officie!, dans un journal de chacun des départements intéressés. L'autorisation de fusion peut être subordonnée à l'imposition d'un nouveau cahier des charges pour les concessions fusionnées.
IV. —
DEMANDES
D'EXTENSION, DE
DE
FUSION,
DE
RÉUNION,
RENONCIATION.
Demandes de réunion. —28. — Les demandes de réunion s'instruisent dans les mêmes conditions que les demandes de fusion,
Demandes d'extension. — 26. — Ces demandes présentent deux' cas :
sous réserve qu'il est inutile de produire les plans et les certificats d'inscriptions hypothécaires.