Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
Demandes en renonciation. — 29. — La demande doit être accom-
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CIRCULAIRES.
démines, la preuve de l'accomplissement de cette publicité des
pagnée d'un certificat du conservateur des hypothèques constatant
décrets, et, à cet effet, je vous prierai de ne
l'absence d'inscriptions ou la mainlevée des inscriptions prises
l'avenir, en m'accusant réception des décrets qui vous sont noti-
pas manquer à
■en ce qui concerne la concession à laquelle il s'agit de renoncer'
fiés de me transmettre lés certificats constatant l'affichage et la
elle doit également être accompagnée des plans et d'une descrip-
publication ; ces certificats pourront utilement être rédigés sous
tion des travaux souterrains; il peut être suppléé, le cas échéant,
la forme suivante : « Le maire de la commune de
■à ces dernières pièces par une déclaration du concessionnaire
le décret en date du
■constatant l'absence de travaux dans la concession. Si, malgré
décret)
l'existence de travaux, la production desdites pièces se trouve
ordinaires, le
impossible ou très difficile à réaliser, le service des mines doit, dans chaque cas, étudier les moyens d'y suppléer, d'accord avec les intéressés. L'affiche présente une rédaction nexe n° 3.
spéciale, indiquée à l'An-
L'enquête s'effectue dans les mêmes lieux et conditions que pour l'institution d'une concession.
portant
certifie que
(indication de l'objet du
a été publié et affiché dans cette commune, aux lieux (date de l'affichage et de la publication)
Les instructions de la
présente circulaire annulent et rem-
placent celles des circulaires sur le même sujet, des 7 mai 1881, lf mars 1882, 5 juin 1891 et 7 mars 1898 (*). Veuillez, je vous prie, m'accuser réception de la présente circulaire dont j'adresse ampliation aux ingénieurs des mines*. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, Jules
GODI.N'.
Demande en réduction. — 30. — La demande en réduction de périmètre s'instruit, au fond, pour la partie qu'on veut abandonner, comme la demande en renonciation totale, avec cette différence que l'affiche ne peut pas être le modèle réduit n° 3, mais l'affiche ordinaire modèle n° 2, dûment appropriée à l'espèce, de manière à faire connaître les limites actuelles et celles auxquelles on demande à réduire la concession. Demande en division. — 31. — La demande s'instruirait comme pour la réduction. Publicité des décrets de concession. — 32. — Ces décrets doivent continuer à être publiés et affichés dans les communes sur lesquelles s'étendent la concession accordée (ou la concession qui a fait l'objet d'une renonciation totale ou partielle), ou les concessions réunies ou fusionnées. On doit tenir cette formalité comme indispensable ; car de la date même de son accomplissement part le délai de recours pour excès de pouvoir, et c'est seulement après l'expiration de ce délai que l'on peut être sûr que l'acte intervenu a une valeur définitive. Il importe donc essentiellement de ne pas laisser, par un oubli de ces formalités, courir indéfiniment ce délai au point qu'un acte de concession puisse être éventuellement attaqué plusieurs années après son émission. Il convient, d'ailleurs, de conserver, aux dossiers des affaires
(*) Volumes de 1881, p. 277 ; de 1882, p. 139; de 1891, p. 258; suprà, p. 113.