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JURISPRUDENCE.

M. le président du tribunal civil de Bône ou son dévolutaire, auront pour mission d'évaluer le dommage éprouvé par le s? Harvin par suite de l'occupation illégale qui a été faite de ses terrains du ic Bou-Hamra par la C de Mokta-el-Hadid, occupation qui s'est prolongée sans droit jusqu'à la date du S avril 1875 ; indiqueront en outre l'indemnité annuelle qui est due au s1 Harvin à raison de l'occupation de sa propriété, conformément à l'arrêté préfectoral du 31 mars 1875 et aux articles 43 et 44 de la loi du %\ avril 1810; Dit que les experts vérifieront si les minerais de fer qui été extraits de l'immeuble du sf Harvin par la Cie de Mokta-el-liadid étaient des minerais de fond ou des minerais de surface, et s'ils ont été exploités par puits et galeries ou s'ils l'ont été à ciel ouvert; Dit que, dans le cas où les minerais ainsi extraits seraient des minerais superficiels, les experts feront connaître la quantil de fer ainsi enlevée, la valeur de ces minerais au jour de ^extraction ; Autorise les experts à s'entourer de tous renseignemenh I à consulter tous documents utiles ; Dit qu'en cas d'empêchement, etc.. Déboute le sr Guinebertière de son appel incident et le condamne à l'amende de son appel ; Condamne la C'° de Mokta-el-Hadid à l'amende et aux dépens d'appel.

PERSONNEL.

I. — Ingénieurs.

CONCK ILLIMITÉ.

Arrêté du 5 novembre 1898. — M. Colin de Verdière, Ingénieur ordinaire de 2e classe, attaché, aux services. du sousa: rondissement minéralogique de Moulins et du Contrôle de I exploitation technique des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, est mis, sur sa demande, en congé illimité et autorisé à entrer au service de la Cie des chemins de fer de I Ouest, en qualité d'Ingénieur attaché au service du matériel et île la traction. DÉCISIONS DIVERSES.

Décision du 5 novembre 1898. — M. Delafond, nommé Inspecit ur général de 2e classe pour prendre rang, à dater du lor no.l'inbre 1898, conserve jusqu'à nouvel ordre la direction du service de l'arrondissement minéralogique de Chàlon-sur-Saônc, Arrêté du 15 novembre. — M. Keller, Inspecteur général de 2e classe, chargé de la Direction du Contrôle des chemins de fer de l'Est, est chargé de la Direction de l'Inspection des chemins de fer de l'État, en remplacement de M. Orsel, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Arrêté du 15 général de 2e Sud-Ouest, est de fer de l'Est,

novembre. — M. Worms de Romilly, Inspecteur classe, chargé de la division minéralogique du chargé de la Direction du Contrôle des chemins en remplacement de M. Keller.