Annales des Mines (1898, série 9, volume 7, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
travaux publics institue une commission de surveillance dont la présidence
est
confiée à l'ingénieur en chef du port, et dont
LES
MINES,
543
ETC.
Les ports de la Rance maritime sont, dès lors, soumis à l'action de l'une ou de l'autre de ces commissions, suivant qu'ils sont situés
les membres sont choisis parmi différentes catégories de fonc-
sur l'une
tionnaires, au nombre desquels figurent les l'inscription maritime.
chacun des deux départements limitrophes. Cependant, d'après
commissaires de
ou l'autre des parties de la rivière comprises dans
la situation
géographique
de
ces ports, notamment celui de
Ces dispositions n'ont pas été appliquées littéralement : cer-
Dirtan; et les facilités de ' communications qui existent entre eux
tains ports, peu fréquentés par les bateaux à vapeur, ont paru
et Saint-Malo, il paraîtrait rationnel qu'ils fussent tous compris
pouvoir être placés dans le ressort d'une commission instituée
dans le ressort de la commission de surveillance de Saint-Malo.
dans un port plus important,
situé à proximité. Les commis-
Ces diverses mesures seraient réalisées par les trois arrêtés
saires de l'inscription maritime des ports choisis comme sièges
dont les projets sont ci-joints, et que j'ai l'honneur, Monsieur le
des commissions de surveillance en ont été nommés membres;
Ministre, de soumettre à votre signature.
par contre, dans la plupart des cas, ceux de ces fonctionnaires ayant dans leur circonscription des ports non dotés de commissions n'y ont pas été compris.
Veuillez agréer, Monsieur le
Ministre,
l'expression de mon
dévouement respectueux. Le conseiller d'Etat, Directeur des routes,
Les commissaires de l'inscription maritime sont, par la nature même de leurs fonctions, de précieux auxiliaires pour les commis-
de la navigation et des mines,
sions de surveillance dont ils font partie, et auxquelles ils peuvent
QuiNE'i'TE 1JE RûCHEMONT.
prêter un appui très efficace en vue er
criptions du décret du 1
février
de l'observation des pres1893.
Dans
l'organisation
actuelle, leur action, à ce point de vue, est forcément limitée,
Premier arrêté.
-
,
■
car leur compétence est strictement locale, et ils n'ont pas qualité pour faire acte de juridiction sur le territoire d'un quartier autre que le leur.
Vu le décret du 1er février 1893, portant règlement d'adminis-
Le ministre des travaux publics,
L'attention de M. le ministre de la marine a été attirée récemment
tration publique pour les appareils à vapeur placés à bord des
sur les inconvénients qui peuvent résulter de cette situation ; il
bateaux qui naviguent dans les eaux maritimes, et notamment
l'a signalée à l'administration des travaux publics en insistant sur
l'article 33 ;
l'utilité qu'il y aurait à ce que tous les commissaires des quartiers où se trouvent des ports fréquentés par
des bateau s à
Vu la lettre de M. le ministre de la marine en date du 16 juib-
vapeur et qui sont situés dans le ressort d'une commission de
let 1898 ; Sur la proposition du conseiller d'État, directeur des routes, de
surveillance,
la navigation et des mines ;
fissent partie
de
cette
commission, étant bien
entendu qu'ils ne seraient pas appelés à siéger lorsque la coin-
Arrête :
> commissaires de l'inscription maritime ayant
mission aurait à connaître d'affaires intéressant un port siiaé en dehors de leur quartier.
dans leur circonscription des ports fréquentés par les bateaux
J'estime, Monsieur le Ministre, qu'il serait en effet très opportun
à vapeur, et dans lesquels il n'a pas été institué de commis-
de réaliser la réforme réclamée par M. le ministre de la marine.
sions de surveillance, feront partie des commissions dont l'action
D'autre part, l'enquête locale à laquelle il a été procédé sur la question que je viens d'exposer a fait ressortir, en ce qui con-
ior_ _ Les
s'étend sur ces ports. Pour les
ports trop éloignés du chet-lieu du quartier d'ins-
cerne les attributions respectives des commissions de surveil-
cription maritime, le préposé ayant ce port dans ses attribu-
lance de Saint-Brieuc et Saint-Malo, une paraîtrait utile de faire disparaître.
tions pourra être substitué au commissaire comme membre de
anomalie qu'il me
Les deux commissions dont il s'agit ont pour limite commune la limite des départements des Côles-du-Nord et d'Ille-et-Vilaine.
la commission de surveillance. Arf.
2.
membres
— Le rôle des des
commissaires
commissions de
DÉCHETS, 1898.
et préposés, comme
surveillance, sera strictement 38