Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1899, série 9, volume 8, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

leurs, à réclamer le double produit net par arè et parannée et la valeur de la récolte ; Qu'à tort ils demandent, en outre, 22 francs pour fumures, et 50 francs pour matériaux, fil de fer et piquets laissés par eux sur ledit terrain ;

PERSONNEL.

Qu'il est de jurisprudence que le double produit net ou la double valeur vénale constitue une indemnité transactionnelle établie par la loi qui exonère le concessionnaire de la mine vis-àvis du propriétaire de la surface de toutes les conséquences de l'occupation ;

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

Qu'il s'ensuit dans l'espèce que la réclamation des consorts Dupouich relative à ces deux chefs est mal fondée ; qu'elle doit êtee r-ejétée ;:

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A i Qu'il est évident que les consorts Dupouich ne peuvent prétendre au double produit net de la parcelle litigieuse que du jour de l'occupation, c'est-à-dire du 30 mai 1896; Qu'ils sont sans droit à,réclamer, comme ils le demandeni depuis le 1er octobre 1895, pour un temps antérieur au trouble et à l'éviction; quela première année, pour le double produit, a pris fin le 30 mai 1897 ; Attendu que les dépens doivént rester à la charge de la conpagnie défenderesse à titre de supplément de dommages-int rêts ; Qu'il y a lieu de rejeter les offres de la Cie de Béthune. Par ces motifs, le tribunal entérine le rapport des experts en ce qu'il n'a rien de contraire au présent jugement; Rejette les offres de la Cic de Béthune, comme non libératoires ; Condamne ladite compagnie à payer aux consorts Dupouich, pour le double produit net des 22 ares dont il s'agit, une somme de 66 francs pour la première année être échue et exigible le 30 mai 1897, avec intérêts depuis cette date; La condamne, en outre, à payer aux consorts Dupouich la somme de 28 fr. 05, valeur des récoltes existant au 30 mai 1896, avec intérêts judiciaires depuis le 5 février 1897, jour de la demande ; Déboute les consorts Dupouich du surplus de leurs demande, fins et conclusions, les dit mal fondés en icelles. Condamne la Ci0 de Béthune aux entiers dépens, au besoin, à titre de supplément de dommages-intérêts.

ADMINISTRATION

CENTRALE.

^Décret du 24 janvier 1899. — M. Pérouse (Joseph-Denis-Alfred), Ingénieur en chef de lre classe au corps des Ponts et Chaussées, est nommé Directeur des chemins dé fer au Ministère des Travaux publics, en remplacement de M. Lethier, nommé directeur honoraire et appelé à d'autres fonctions.

S Décret du

26 janvier. — M. Pérouse, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, directeur des chemins de fer au Ministère des travaux publics, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire, en remplacement de M. Lethier.

I. — Ingénieurs.

RETRAITE.

Date d'exécution.

1 M.

Linder, Inspecteur général de lre classe... DÉCISIONS

17 févr. 1899.

DIVERSES.

I Arrêté du 24 janvier 1898. — M. Linder, Inspecteur général j§re classe, admis à faire valoir ses droits à la retraite à la date |§7 février 1899, reste provisoirement chargé des fonctions Président de la Commission de la Carte géologique détaillée Sa France.

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