Annales des Mines (1899, série 9, volume 8, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRETES
Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée pari loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 IV. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — Le concessionnaire se conformera aux disposition! du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité « à une partie de la concession, etc. (*). Art. 7. —Est rejelée la demande susvisée en concession di mines de manganèse présentée par les sieurs Delcros el Bottonei portant sur les communes île Vielle-Aure, Vignec, Saint-Lart Sailhan, Bourisp, Estensan, A/.et, Grailhen, Adervielle et Ensj arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département h s HautesPyrénées. Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais do concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend concession. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. l-'ait à Paris, le I i mai Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics,
LA
ETC.
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décret du Président de la République, du 17 mai 1899, portant incitation de la concession desmines demanganèse de LOUDEUVIELLE iHautes-Pyrénées). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 18 mars 1898, par MM. René Delcros et Georges Botton, etc. (*); Le décret de ce jourportanlinstitulion,en faveur de M. Laffont, de la concession des mines de manganèse d'Adervielle (") ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1ER. — Il est fait concession à M. Laffont, (Léon) des mines de manganèse comprises dans les limites ci-après définies, communes de Loudervielle, Mont, Germ et Loudenvielle, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des HautesPyrénées. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Loudervielle, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la ligne droite AB, partant du point A, clocher de l'église de Mont el aboutissant au point B, sommet de Picarouy, situé sur la crête séparant les deux déparlements des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ; A l'est, entre le point B ci-dessus défini et le point C, sommet du cap de Pales, par la limite séparative des départements des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne;
MONESTIER.
DE
MINES,
1899.
EMILE LOUHET.
CAHIER
LES
DES
CONCESSION
Au sud, par la ligne droite CD partant du point C, ci-dessus délini et aboutissant au point D, point de rencontre du côté ouest ' du chemin situé au sud-est de Loudenvielle avec le côté est du chemin silué au sud-ouest du même village ;
CHARGES
D'ADEKVIELLE,
conforme au cahier des charges de la concession de
Riverenert (i(
suprà, p. 44). Art. 1". — Délai d'abornement : Trois mois. Art. 5. -- Distance réservée aux abords des cours d'eau: 10 mètres Art. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
(*) Conforme à l'article 7 du décret, du 2 février 1899, institua^ concession de Riverenert vVoir suprà, p. 43).
A l'ouest, par la ligne droite DA, partant du point D ci-dessus défini el aboutissant au point A de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de dix kilomètres carrés, quatre-vingt-seize hectares, cinquante res (10"i,96"a,a0'). (*) Les visas sont les mêmes que pour le décret précédent. Les conessions d'Adervielle et de Loudervielle s'étendent l'une el l'autre sur e périmètre unique qui avait été sollicité par le demandeur. (**) Voir suprà, p. 367.