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CIRCULAIRES.

CIRCULAIRES

ET

INSTRUCTIONS

ADRESSÉES

AUX

PRÉFETS,

AUX

INGÉNIEURS

DES

MINES,

ETC.

REDEVANCES SUR LES MINES.

Paris, le 5 mai 1899. A M. le Préfet du département d Monsieur le Préfet, j'adresse, par le courrier de ce jour, à MM. les ingénieurs des mines les formules imprimées qui leur sont nécessaires pour la rédaction des états relatifs à l'assiette des redevances sur les mines, pour le présent exercice, Je vous envoie en même temps, sous plis distincts, celles dont vous avez besoin pour la confection des duplicatas destinés à M. le ministre des linances. Ainsi que vous le remarquerez, ces formules, d'un nouveau type quant à leur format et h leur contexture, ne comprennent que deux modèles : l'état d'exploitation et le tableau récapitulatif. L'ancien tableau des mines non exploitées, dont les indications faisaient pour la plus grande partie double emploi avet celles de l'état général, m'a paru pouvoir être supprimé sans inconvénient. Les nouvelles formules ont, d'ailleurs, été simplifiées par l'élimination de toutes les mentions qui n'intéressent pas l'assiette ou la perception des redevances; elles ont été réduites comme format, de manière à être plus aisément maniables ; ces modifications diminueront dans une notable mesure le travail d'écriture qui incombe chaque année aux bureaux des ingénieurs et en permettront une plus rapide exécution. Je n'ai, d'une manière générale, aucune instruction particulière à donner au sujet de ces deux états, qui renferment toutes les indications nécessaires à leur rédaction. Toutefois, à l'égard du tableau récapitulatif, je formulerai les recommandations suivantes. Comme le rappellent les annotations portées au recto de la première feuille, les mines qui y seront inscrites doivent être réparties en quatre catégories : A, mines exploitées; li, mines inexploitées ; C, mines dont la cote est irrécouvrable ; L), mines à la charge de l'État. Cette dernière catégorie comprend les con-

sions qui, après avoir fait l'objet d'un arrêté de déchéance, nt donné lieu à une tentative d'adjudication demeurée infruceuse" elles sont passées dans le domaine privé de l'Etat et stent dès lors à sa charge. Celles de ces mines qui postérieuement sont cédées à des sociétés ou à des particuliers, par actes é«nlièrement approuvés, cessent d'appartenir à cette catégorie t doivent être reportées dans les groupes A ou B. Pour les mines à cote irrecouvrable, ainsi que pour les mines à charge de l'État, les différents chiffres relatifs au montant de i redevance fixe doivent être portés sur le tableau récapitulatif, omme s'ils devaient donner lieu à une perception réelle. Leurs otaux respectifs seront ajoutés à ceux des premières catégories oui* former le total général. Enfin il conviendra de ne pas mettre sur ledit tableau les mentions concernant les mines pparlenant à une même entreprise ou constituant un même entre d'exploitation; j'insiste particulièrement à ce sujet. A ces diverses recommandations je crois devoir ajouter l'obseration ci-après, relativement à l'application que vous pourriez tre appelé à faire, le cas échéant, du décret du 11 février 1874 (*), uand, en conformité des dispositions de ce décret, vous aurez, ar arrêté spécial, modifié la décision du comité d'évaluation, ce eront les chiffres ainsi modifiés qui seront inscrits sur le tableau 'écapitulatif et mention en devra être faite dans la colonne 'observations. Il sera utile en même temps de rappeler cette particularité sur l'état d'exploitation de la mine par une annotaion sommaire indiquant, au-dessous de la décision du comité évaluation, que cette décision a été réformée par un arrêté réfectoral. Je n'ai pas d'instruction nouvelle à donner sur le fond même u travail des redevances, pour la préparation duquel je me efère aux instructions antérieures. Mais il me paraît utile 'apporter une modification dans la forme suivant laquelle ces nstructions avaient demandé que les déclarations fussent étaliespar les exploitants ou présentées par les ingénieurs. Une circulaire du 12 avril 1849 (**), qui avait été complétée, en e qui concerne spécialement les salaires, par une circulaire du 7 niai 1887 (***), avait prescrit la répartition des dépenses déclasuivant une nomenclature déterminée. L'expérience de ces ières années tend à montrer que, pour beaucoup de mines, (*) Volume de 1874, p. n. (**) Annales des Mines, l" volume de 1849, p. 664. (***) Volume de 1887, p.223. , 1899.

DÉCHETS

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