Annales des Mines (1899, série 9, volume 8, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
précédentes ; mais la somme totale ne pourra dépasser 200.000 francs, pendant la troisième et la quatrième année, 100.000 francs pendant la cinquième et la sixième année. Lesprimes allouées à l'hectolitre d'huile brute ne pourront être supérieures à 2 francs, la troisième et, la quatrième année, et à 1 franc pour la cinquième et la sixième année. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi. Tout individu qui se rendra coupable d'une fraude, d'une tentative de fraude ou de complicité de fraude pour l'obtention de la prime sera, à l'avenir, déchu du droit à la prime, sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue, et sera passible des peines portées à l'article 423 du code pénal. L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à la présente loi.
SUR LES MINES, ETC.
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Yu les décrets des 3 mai 1888, 15 mars 1890, 26 janvier 1892, 3 avril 1894, 6 juillet 1896, 24 juin 1897, 17 août 1897 et 29 juillet 1898, qui ont modifié cette nomenclature (*) ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1". — La nomenclature des établissements insalubres, (dangereux ou incommodes, contenue dans les tableaux annexés \i\a décrets des 3 mai 1886, 5 mai 1888, 13 mars 1890, 26 janer 1892,13 avril 1894, 6 juillet 1896, 24 juin 1897, 17 août 1897 jet 29 juillet 1898, est modifiée conformément aux tableaux A et B annexés au présent décret. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et 'nséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 juillet 1899.
Décret du Président de la République, du 18 juillet 1899, portant rejet de la demande de M. BARADAT DE LACAZE, en concession de mines de lignite et autres matières concessibles connexes, dam te communes (/'ALLAS, BERBIGUIÈRES, SAINT-GERMAIN, CABVÈS, VEYRINES et LE CLADECH (Dordogne).
EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,
TABLEAU A. —
Décret du Président de la République, du 19 juillet 1899, modifiant la nomenclature des établissements insalubres, dangereux « incommodes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu le décret du la octobre 18,10, l'ordonnance du 14 janvier 181'i el le décret du 13 mars 1832 sur la décentralisation administrative ; Vu le décret du 3 mai 1886, déterminant la nomenclature et la division en trois classes des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (*) ; (*) Volumes de 1886, p.. 163.
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A. MILLERAND.
Articles à supprimer dans la nomenclature annexée au décret du 24 juin 1897.
DÉSIGNATION DES INDUSTRIES
INCONVÉNIENTS
CLASSE
Acétylène gazeux non comprimé ou comprimé à une atmosphère et demie au plus (fabrication de l'J : Pour l'usage public..... Odeur et danger d'explosion. Pour l'usage particulier.. Odeur et danger d'explosion.
(*]I Volumes de 1888, p. 205; de 1890, p. 139; de 1892, p. 12: de 1894, 3'; de 1897, p.33o, 336et 382; de 1898, p. 391.