Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1899, série 9, volume 8, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. Fait à Rambouillet, le 24 août 1899. ÉMILE LOUBET.

Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.

CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE NONTRON,

Conforme au cahier des charges de la concession de Riverenert (Voir p. 44). i". — Délai d'abornement : Trois mois.

siiprà, Art. Art. Art.

5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.

Décret du Président de la République, du 24 août 1899, portant rejet de la demande de MM. ESTÈVE et BLOQUET, en extension de k concession houillère de LAMOTIIE (Haute-Loire).

Décret du Président de la République, du 24 août 1899, portant rejet de la demande de M. LEMAIURE-DUBREUIL (Paul-Gustave), en concession de mines de houille dans les communes de SAINT-MÉDAKD, LA HOCUETTE et SAINT-MARTIAL-LE-MONT (Creuse).

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SUR LES MINES, ETC.

Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du 24 août 1899, modifiant l'arrêté, du 1e1' mars 1899, relatif à l'institution du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898 (*), concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail; Vu le décret du 28 février 1899 (**), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de cette loi, spécialement en son article 16 ; Vu l'arrêté ministériel du 1e mars 1899(*"), organisant le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail ; Vu le décret du 1er août 1899, portant réorganisation de l'administration centrale du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes ; Sur la proposition du chef de la division de l'assurance et de la prévoyance sociales, Arrête : Article unique.—Dans l'arrêté ministériel du 1er mars 1899 (*"), organisant le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, les paragraphes 13 à 10 de l'article lor sont modifiés comme suit : « 13° Le conseiller d'État, directeur de l'industrie, ou, en son absence, le sous-directeur ; « 14° Le directeur du travail; « 15° Le directeur de l'enseignement technique, du personnel et de la comptabilité ; « 16° Le chef de la division de l'assurance et de la prévoyance sociales. » Paris, te 24 août 1899. A.

(*) Volume de 1898, p. 316. (**) Voir suprà, p. 57 et 64. (***) Voir suprà, p. 85.

MiLLERAis'D.