Annales des Mines (1899, série 9, volume 8, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. 7. — Est rejetée la demande susvisée de la Société Adrien Gacon et Ci0, en concession de mines d'anthracite dans la commune de Saint-Martin-de-Belleville. Art: 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la commune concessionnaire, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. Fait à Rambouillet, le 25 août 1899. Ë.M1L1Î LOUBET.
Par le Président de la République :
Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE SÉRACHAUX. (EXTRAIT) (*).
Art. I". — Délai d'abornement : Trois mois. Art. 5. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau : 20 mètres. Art. 6. —■ Zone de protection des chemins de fer : 20 mètres. Art. 10. — L'anthracite menu et les matières susceptibles ilo s'enflammer spontanément dans l'intérieur des mines seront transportés au jour au fur et à mesure de l'avancement des travaux, à moins d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet sur le rapport de l'ingénieur des mines. Art. 11. — La commune concessionnaire devra se conformer aux mesures qui seraient prescrites par l'administration pour prévenir les dangers résultant de la présence du gaz inflammable et de son explosion dans les mines et supporter les charges qui pourraient à cet ellet lui être imposées.
(*) Les articles non insérés sont conformes aux articles correspondants du cahier des charges de la concession de Rivcrcnert (Voir suprà, p. 44), savoir : art. 1 à 9, conformes aux articles portant les mêmes numéros ; arl. 12, 13, 14 et 15, respectivement conformes aux articles 10, 11, 12 et 13.
SUR LES MINES, ETC.
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Décret du Président de la République, du 30 août 1899, portant institution de la concession des mines de fer de CHEVILLON (Meurthe-etMoselle). (EXTRAIT.)
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 19 août 1898, par la Cie des hautsfourneaux, forges et aciéries de la Marine et des Chemins de fer, dont le siège social est' à Saint-Chamond (Loire), à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer dans les communes de Trieux, Avril et Briey (Meurthe-et-Moselle) ; Les plan; en triple expédition, extraits de statuts, extraits de rôles des contributions et autres pièces, produits à l'appui de la dite pétition ; L'avis au public, du 22 octobre 1898 ; Les numéros du Journal officiel, des 3 novembre et 3 décembre 1898; et du journal « l'Impartial de l'Est », des 15 novembre et 16 décembre 1898, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; La demande présentée, le 17 juillet 1894, par la Société .métallurgique de Senelle-Maubeuge, à laquelle la pétition ci-dessus fait partiellement concurrence ; ensemble les pièces de l'instruction de ladite demande ; L'opposition, signifiée par acte extra-judiciaire du 17 avril 1899, de la Société anonyme d'Aubrives et Villerupt ; L'opposition et demande concurrente de M. Dufour, signifiée par acte extra-judiciaire du 25 août; La réclamation à fin d'allocation d'une prime d'invention, signifiée les 24 mai-3 juin 1899, à la requête de MM. Godchaux, Simon et Gauche, et l'engagement souscrit, le 24 juin 1899, par le directeur de la compagnie pétitionnaire ; Los rapport et avis des ingénieurs des mines, des 1315 mai 1899 ; L'avis du préfet, du 17 mai 1899 ; L'avis du conseil général des mines, du 2 juin 1899 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1880, Le décret du 23 octobre 1852 ;