Annales des Mines (1899, série 9, volume 8, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
prudent d'indiquer aux chefs d'entreprise que leur propre inW leur commande, en cas de doute, de remplir la formalité de ta
prescrivaient déjà les règlements d'administration publique
déclaration. Même pour les accidents d'apparence d'abord insi
ndus pour l'exécution des lois de 1892 et de 1893, il ne peut
gnifiante, telle conséquence peut se développerou telle complica-
sir que du maire de la commune où l'accident s'est produit.
tion survenir, qui entraîne finalement une interruption de ta.
La localisation de l'accident et, par suite, la détermination de
vail de plus de quatre jours. Dans ce cas, et si la déclaration j'|
mairie où la déclaration doit être effectuée n'offrira le plus
pas été au préalable etrégulièrement effectuée dans le délailégal
uvent aucune difficulté.
le chef d'entreprise se trouvera, de ce seul fait, constituée! faute et passible d'une pénalité.
ut en matière d'accidents de chemins de fer, que l'accident
11 se peut cependant, en matière d'accidents de roulage et sur-
S'il se rencontrait, au contraire, qu'un accident n'ayant en-
'apparaisse qu'après coup, souvent même à une grande dislance
traîné sur-le-champ aucune interruption de travail aboutissail
u lieu où il s'est vraisemblablement produit. Dans ce cas, c'est
chef d'entreprise
la mairie de la commune où a lieu le premier arrêt que la
évidemment point à se reprocher alors l'absence de
éclaration devient obligatoire. Le vœu non équivoque du législa-
directement à une incapacité ultérieure, le n'aurait
déclaration et le délai imparti pour la faire ne devrait courir,i
nv est, en effet, que le maire
son encontre, qu'à partir du jour où se produirait l'incapacité de travail effective.
onséqueuce, le juge de paix saisis se trouvent être les magistrats
Le chef d'entreprise est astreint à la déclaration pour tous,
ès lors, au moins d'une manière générale, de provoquer ou de
les accidents atteignant le personnel appelé à bénéficier de 11 loi, quel que soit le lieu où les accidents se sont produits. Les lois des 2 novembre 1892 et 12 juin 1893 ne prescrivaient
et, le cas échéant, par voie de
plus rapprochés du théâtre de l'accident et le mieux à même, érifier les premières constatations. Quant aux accidents survenus dans une
mine, minière ou
arrière, s'étendant sous le territoire de plusieurs communes, ils
la déclaration que pour les accidents survenus dans les établis-
evront être déclarés à la mairie de la commune où sont situés
sements qu'elles visaient. L'article H de la loi de 1898, comme
es bâtiments d'exploitation, par analogie avec la mesure qu'édicté
son article 1er, a une portée plus large. Il implique obligation de
e décret du 6 mai 1811
déclaration pour tous les accidents « survenus par le fait h
(art.
21) en matière de redevances
inières.
travail, ou à l'occasion du travail », et, par conséquent, aussi bien
Il ne faut point, enfin, perdre de vue que, dans la commune
pour les accidents survenus dans un travail extérieur, au Jnmicile
ù la déclaration doit être faite, le maire a seul qualité pour la
des clients de l'entreprise, ou dans une course commandée, que
eceviiir régulièrement. Une déclaration faite à un commissaire
pour les accidents survenus au siège même dans les chanliersde
entrai ou à tout autre fonctionnaire administratif ne mettrait
l'entreprise.
as le chef de l'entreprise intéressé à l'abri d'une contravention.
Par contre, le chef d'entreprise ne serait point tenu à la décla-
De même, la déclaration à la mairie ne demeurerait pas moins
ration, en vertu de la loi de 1898, si la victime de l'accident
bligatoire si l'autorité judiciaire avait déjà, par ailleurs, con-
n'était pas un des bénéficiaires de la loi : par exemple, s'il s'agis-
aissance officielle de l'accident, ou si elle avait informé, par
sait d'un tiers blessé dans son usine ou sur ses chantiers. Il n'j
xemple au cas de présomption d'homicide ou de blessures par mprudence.
serait pas tenu davantage si l'accident n'était évidemment pas un accident du travail : par exemple, si la victime succombait à un anévrisme
ou
était blessée dans une rixe, sauf à elle, biei
Le texte de l'article 11 de la loi est absolument formel : nul utre que le maire ou ses représentants ne peut donner récépissé
entendu, ou à ses ayants droit, à user, le cas échéant, de soi
alable des déclarations d'accidents et décharger, au regard de
droit direct de déclaration, si la cause ou le caractère île l'acci-
ette prescription, le chef d'entreprise assujetti.
dent se trouvaient contestés entre les parties. B.
DM
lieu de la déclaration. — La déclaration doit être faite,
C. Du déclarant. — L'obligation de la déclaration pèse sur « le hef d'entreprise ou ses préposés ».
de la commune. Ainsi que
Aux termes de l'article lS de la loi du 2 novembre 1892 et de
cela a été spécifié par le rapporteur au Sénat, et comme d'aillefs
'article tt de la loi du 12 juin 1893, cette obligation incombait
porte l'article 11 de la loi, au maire
ssentieliement au chef d'entreprise lui-même. C'était seulement