Annales des Mines (1899, série 9, volume 8, partie administrative)
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524 à
la
CIRCULAIRES. connaissance
des industriels
et
des ouvriers de leurs
communes par tous les moyens de publicité en leur pouvoir. Vous voudrez bien, au surplus, en m'accusant réception de ces instructions, me
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CIRCULAIRES.
rendre compte des mesures que vous aura
dont la place est dans des circulaires spéciales, je voudrais seulement faciliter votre mission, en dégageant les principes dont s'est inspiré le législateur et les conséquences essentielles qu'il en a déduites.
prises, en ce qui vous concerne, pour assurer leur exécution et
L'idée inspiratrice de cette législation, c'est celle du risque
m'adresser deux exemplaires du numéro du Bulletin administratif
professionnel : idée timidement introduite il y a près de vingt-
dans lequel vous les aurez fait insérer.
cinq ans dans une législation étrangère, acceptée depuis par tous
Recevez, etc.
les grands pays industriels de l'Europe, généralement approuvée Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes., A.
MlLLERAND.
aujourd'hui en France par les jurisconsultes et par les industriels, même par ceux qui, au cours de ces dix dernières années, l'avaient le plus vivement combattue; idée dont la fortune rapide souligne l'évolution opérée dans nos conceptions juridiques et sociales
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTAS ET DES TÉLÉGRAPHES.
par la transformation économique du monde moderne. Sous l'empire du code civil, l'ouvrier n'a qu'un recours exceptionnel et incertain contre les risques que comporte pour lui la production et que l'extension incessante du machinisme et des
ACCIDENTS DU TRAVAIL. — APPLICATION CE
LA LOI DU
9
AVRIL
1898.
grandes agglomérations ouvrières va multipliant chaque jour. Blessé ou mortellement atteint, il n'a droit à une indemnité que
A
s'il a réussi à démontrer que le patron a
M. le Préfet du département d
commis une faute.
Victime de sa propre imprudence, si l'on peut appeler de ce nom Paris, le 24 août 1899. '
l'insouciance inévitable qu'amènent avec soi l'habitude du péril et l'intensité croissante du travail, il se voit refuser par
Monsieur le préfet, la loi du 9 avril 1898 (*), concernant les
la loi
tout dédommagement. Victime d'un de ces cas fortuits qui n'en-
responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans
gagent aucune responsabilité définie et qui représentent plus de
leur travail est en vigueur depuis le l*ï juillet. Les premières
la moitié des accidents industriels, il est privé de tout recours.
difficultés d'application, qu'on ne s'était peut-être pas toujours
Victime même d'une négligence ou d'une faute
défendu de grossir, se sont singulièrement atténuées devant la
patron, il lui faut en faire la preuve judiciaire, dans le dénue-
résolution manifeste du Gouvernement d'assurer dans son intégralité l'exécution de la législation nouvelle.
ment qui'suit l'accident, malgré son inexpérience de la procé-
caractérisée du
dure, malgré les difficultés qu'il éprouve à obtenir les témoi-
C'est plus, à vrai dire, qu'une législation nouvelle, c'est un
gnages de camarades appelés à déposer contre leur patron. Bref,
droit nouveau qui apparaît dans les relations entre employeurs
sur dix accidents, à peine un ou deux donnent-ils ouverture à
et employés. Les intéressés eux-mêmes, ouvriers et patrons, ne
une pleine réparation. Ainsi, sous le régime de
semblent pas en avoir partout compris le sens profond et ia haute
c'est l'ouvrier qui, le plus souvent, supporte le risque des accidents industriels.
portée. C'est à vous, monsieur le préfet, qu'il appartient plus par-
l'article 1382,
ticulièrement, dans toutes les occasions et sous toutes les formes
Tout autre est la situation, si ce risque devient professionnel,
qui pourront se présenter, de faire connaître la loi à ceux qui
s'il est une des conditions normales de l'exercice même de la
l'ignorent, de l'expliquer à ceux qui n'en saisissent qu'imparfai-
profession, une des charges qu'elle implique nécessairement et
tement la lettre ou l'esprit, d'en signaler les obligations et les
qui doivent figurer parmi ses frais généraux. Dès lors, plus de
sanctions à qui tenterait de la méconnaître ou de l'éluder. Sans aborder, pour le moment,
des commentaires détaillés,
recherche de la cause de l'accident, plus de litige sur la responsabilité; l'entreprise même, considérée dans son impersonnalilé, assume la réparation de l'accident occasionné par la production,
(*J Volume de 1898, p. 316.
comme tous les autres frais de cette production, et l'incorpore