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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

communes de Voglans, de Sonnaz et de Chambéry-le-Vieux, Les massifs ne pourront être traversés ou entamés par un ouvrage quelconque que dans le cas où le préfet, après avoir entendu les concessionnaires intéressés et sur le rapport des ingénieurs des mines, aura autorisé cet ouvrage et prescrit le mode suivant lequel il devra être exécuté. Dans le cas où l'utilité de ces massifs aurait cessé, un arrêté du préfet autorisera les concessionnaires à exploiter la pariie qui leur appartiendra. Art. 12. — Dans le cas où il seraitreconnu nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but soit de mettre en communication les mines des deux concessions pour l'aérage ou pour l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des voies d'aérage, d'écoulement ou de secours destinées au service des " mines de la concession voisine, les concessionnaires seront tenus de souffrir l'exécution de ces travaux et d'y participer dans la proportion de leur intérêt. Ces ouvrages seront ordonnés par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, les concessionnaires ayant été entendus. En cas d'urgence, les travaux pourront être entrepris sur la Sfmple réquisition de l'ingénieur des mines du département, conformément à l'article 14 du décret du 3 janvier 1813. Art. 13. — Si des gites de minerais étrangers aux minerais concédés, compris dans l'étendue de la concession d'Anjeau, sont exploités légalement par les propriétaires du sol ou deviennent l'objet d'une concession particulière accordée à des tiers, les concessionnaires des mines d'Anjeau seront tenus de souffrir les travaux que l'Administration reconnaîtrait utiles à l'exploitation desdits minerais, et même si cela est nécessaire, le passage dans leurs propres travaux; le toui, s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts. Le Ministre des travaux publies, Pierre

BAUDIN.

Décret du Président de la République, du 19 janvier 1900, portant extension de la concession des mines de lignite de LA CREUSE

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 8 octobre 1897, et complétée le 24 novembre 1897, par M. Lindenmeyer (Jules), agissant au nom et en qualité d'administrateur délégué de la « Société anonyme des mines de lignite de la Savoie », à l'effet d'obtenir une extension de la concession des mines de lignite de la Creuse, dans les

département de la Savoie; Le plan en triple expédition et les extraits du rôle des contributions directes fournis à l'appui ; L'avis au public, du 9 décembre 1897; Les numéros du Journal officiel, des 23 décembre 1897 et 23 janvier 1898, du journal « le Patriote républicain de la Savoie », des 23 décembre 1897 et 23 janvier 1898 et du journal « l'Indicateur savoisien »,desl8 décembre 1897 et29 janvier 1898, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications. Les rapports et avis des ingénieurs des mines des 22 mars28 avril, 7-8 juillet 1898, 13 et 21 juin 1899; Les lettres du préfet de la Savoie des 3 mai, M juin 1898 et son avis du 29 juin 1899; Les avis du .conseil général des mines, des 28 octobre 1898 et 3 novembre 1899; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 ; Le décret du 18 novembre 1810; Le décret du 18 novembre 1877 portant concession des mines de lignite de la Creuse (*) ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. i<»\ — H est fait concession à la Société anonyme des mines de lignite de la Savoie, propriétaire de la concession des mines de lignite de la Creuse, des mines de même nature comprises dans les limites ci-après définies, communes de Voglans, de Sonna? et de Chambéry-le-Vieux, arrondissement de Chambéry, département de la Savoie. Art. 2. — Cette concession est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la limite méridionale CD de la concession de la Creuse ; A l'est par la limite des deux communes de Voglans et de Sonnaz, depuis le point D jusqu'au point G où elle rencontre l'axe du chemin des Pérouses; puis par une ligne droite joignant ce point G au point H où l'axe du chemin de la Grande-Pierre rencontre l'axe du chemin de la Croix, sur la limite des communes de Sonnaz et de Chambéry-le-Vieux ; (*) Volume de 1877, p. 436.