Annales des Mines (1900, série 9, volume 9, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
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13 avril 1892, que l'opposition de Schmid est donc justifiée et
JURISPRUDENCE.
,| 'il y a lieu de l'accueillir en rejetant
la demande
U
de Car-
bonnel : Attendu que la partie qui succombe doitsupporter les dépens.
MINES. — DROITS D'IXVENTION. — (Affaire CABBONNEL
contre SCHMID.)
Par ces motifs, Le tribunal jugeant publiquement en matière sommaire et en dernier ressort, accueille en la forme l'opposition formée par Schmiil envers le jugement de défaut du 8 décembre 1897; au fond, dit que ce jugement ne produira aucun effet, rejette la
I. — Jugement rendu, le 8 mars 1898, par le tribunal civil
demande de Carbonnel et le condamne aux dépens liquidés à la somme de 55 fr. C>0, sauf ceux exposés sur le jugement de
de Saint-Girons.
défaut qui resteront à la charge de Schmid. (EXTRAIT.)
]|. _ Arrêt rendu, le 13 novembre 1899, par la cour de cassation Attendu que l'opposition formée par Schmid envers le juge-
(chambre des requêtes).
ment de défaut du 8 décembre 1897 est régulière en la forme; (EXTRAIT.)
Attendu, au fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 13 avril 1892, Carbonnel a cédé à Schmid tous les droits qu'il pouvait avoir sur les mines de manganèse dites de Gàznlas,
Sur b' moyen pris de la fausse application de l'article 17 de la
moyennant une somme de 400 francs qui. fut payée comptant,
loi du 21 avril
une seconde somme de 400 francs, qui devait l'être au moment
ticle 1.134 du code civil :
1810 sur les mines et de la
violation
de l'ar-
la mine par
Attendu que des termes de la convention du 13 avril 1892 à
Schmid et une redevance de 3 francs par tonne de minerai ou de 100 francs par mois, pendant toute la durée de l'exploitation ;
laquelle se réfère le jugement attaqué, il résulte que Carbonnel
Attendu que lamine de Cazalas a été concédée à Schmid, sui-
été transférés à lui-même par quatre propriétaires de la surface
vant décret du 27 février 1895 et que, d'après l'article 4 de ce
comiin' étant inhérents à cette propriété; qu'eût-il au surplus
où commencerait l'exploitation
commerciale
de
n'a point cédé à Schmid d'autres droits que ceux qui lui avaient
décret, les droits du propriétaire delà surface ont été fixés à une
cédé un droit d'inventeur, ce droit, purgé par l'acte de conces-
redevance annuelle de 0 fr. 10 par hectare de terrain compris dans la concession ;
sion de la mine, aux termes de l'article 17
Attendu que les articles G, 17 et 42 de la loi du 21 avril 1810,
de la loi de 1810,
n'existait plus désormais que dans la mesure où il aurait été reconnu et réglé par le gouvernement;
qu'en
dépit de
tous
complété, par la loi du 27 juillet 1880, règle les droits des pro-
accords passés antérieurement entre les intéressés, les produits
priétaires de la surface à la somme déterminée par l'acte de
^■'exploitation étaient affranchis de tous prélèvements ou rede-
concession, et que cet acte,
fait après l'accomplissement des
^Bces autres que celle de 10 centimes par hectare attribuée aux
formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, les
superticiaires par le décret du 27 février 1895; qu'en statuant
droits des propriétaires, des inventeurs ou des ayants.droit, après qu'ils ont été entendus ou légalement appelés. Attendu que du décret môme de concession, rendu en fa\eur de Schmid, il résulte que les formalités prescrites ont été observées et que Carbonnel a été entendu ; Attendu, par suite, que Carbonnel est déchu,à dater du jour du dépret, des droits qu'il tenait de
l'acte sous seing privé du.
ainsi, le tribunal de Saint-Girons n'a violé aucune loi; ^Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal civil d| Saint-Girons, du 8 mars 1898. ■IOTA. — L'arrêt ci-dessus reproduit résout simultanément deux quesfflris connexes extrêmement importantes, que diverses décisions judi|Hrcs antérieures pouvaient faire considérer comme encore controgsées. L'arrêt du 13 novembre 1899 décide, en effet, que la redevance