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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SDR LES MINES, ETC.

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■Les avis et lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle des 5 no-

CAHIER DES CHARGES

■mbre \ 894 et 4 juillet 1899 ; ■L'avis du conseil général des mines, du 27 octobre 1 899 ;

DR LA CONCESSION DE CHAVIGNY-VANDŒUVRE,

■Vu la déclaration souscrite, le 20 décembre 1898, par la O des Conforme au cahier des charges de la concession d'Anjeau (Voir supi-à. p. 15). Art. 1". — Délai d'abornemenl. : Trois mois. Art. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. Art. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.

Hges de Châtillon-Commentry et Neuves-Maisons, et portant ■gaiement formel de renoncer à toute revendication vis-à-vis de Hat, pour les servitudes militaires qu'elle pourrait avoir à subir, Ht sur l'étendue des concessions insli tuées par décret de ce jour, le sur ses anciennes concessions; ■Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1806 et ■ 27 juillet 1880 ;

Décret du Président de la République, du 20 mars 1900, portant extension du périmètre de là concession des mines de fer de MONVAUX (Meurthe-et-Moselle).

FOND-DE-

Vu le décret du 10 février 1869, instituant la concession de

nd-de-Monvaux (*) ; Le conseil d'État entendu, Décrète :

.Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 11 février 1895, par la Société métallurgique de Cbampigneulles et Neuves-Maisons, à l'effet d'obtenir notamment la concession, à titre d'extension de la concession de Fond-de-Monvaux, de mines de fer s'étendant sur le territoire des communes de Maron et de Laxou, arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle. Les plan, en triple expédition, statuts et autres pièces fournies à l'appui de la demande, desquelles il résulte notamment que la ic

C

des forges de Châtillon-Commentry et Neuves-Maisons est

actuellement substituée aux lieu et place de la Société métallurgique de Champigneulles et Neuves-Maisons dans les effets de la demande susvisée; L'avis au public, du 2 avril 1895 ; Les numéros du journal « La Revue industrielle de l'Est », des 7 avril et ornai 1895, et du Journal officiel des 14 avril et 14 mai 1895, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; La demande à laquelle la pétition ci-dessus fait partiellement concurrence, présentée, le 12 décembre 1893, par la Société anonyme des hauts-fourneaux et fonderies de Pont-à-Mousson, les pièces de l'institution de celte demande, et le décret de rejet de ce jour; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 24, 25 octobre 1894, 30 juin, 3 juillet, 4 et 9 août 1899 ;

U.H. 1e. — Il est fait concession àla Cie des forges de Châtillon■mmentry et Neuves-Maisons des mines de fer comprises dans

■ limites ci-après définies, communes de Maron et de Laxou, ■ivindissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle, et HilééS, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi

'il suit: Au nord-ouest,

par une ligne droite dE joignant le point d,

lué à l'intersection de la route Anne-Verjus avec la route de 11ers, au point E situé à l'inlersaction des axes de la route rtinvaux et du chemin do Laxou ; A l'est, par l'axe de la route Martin vaux, depuis le point E cissus défini jusqu'au carrefour des Six-Bornes, formé par la renntre de la route forestière de Chaligny, dite aussi route Martin-

ux, avec celles de Villers et Jean Lebrun, point c; Au sud, par l'axe de la route de Villers depuis le point c ci-dessus fini jusqu'au point de départ d (cet axe formant la limite nord la concession de Fond-de-Monvaux) ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatregt-seize hectares (96ha). Art. 2. — La nouvelle concession ainsi délimitée est réunie àla ncessiôn déjà instituée de Fond-de-Monvaux, pour former avec ■e une concession unique, comprise dans les limites ci-après «Unies, communes de Maron et de Laxou, arrondissement de incy, département de Meurthe-et-Moselle.

• ) Volume de 1869, p. 98.