Annales des Mines (1900, série 9, volume 9, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
de Pienne (la ligne CD formant la limite occidentale de la col cession de Landres, instituée par décret de'ce jour); Au sud, par la ligne droite DE joignant le point D au pointa intersection du bord oriental du- chemin de Joudreville à DeJ prix, avec le bord méridional du chemin de Bouligny à Piejl (la ligne DE formant la limite nord-ouest de la concession! Pienne instituée par décret de ce jour); Au sud-ouest et à Vouest, 1° parla ligne droite EFjoignant! point E au point F, intersection du bord septentrional du cltl min de Bouligny à Pienne, avec la limite du départementdef Meuse (la ligne EF formant la limite nordTest de la concessii de Joudreville, instituée par décret de ce jour) ; 2° par la ligne droite FA joignant le point F au point A départ (la ligne FA formant la limite nord-est de la concessr de Bouligny, instituée par décret de ce jour) ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle dequat kilomètres carrés, soixante-quatorze hectares (474ha). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux min rais de fer, qui peuvent être exploités comme minières et reste à la disposition des propriétaires desdites minières clansI termes et conditions des articles 57, 58, 68, 69 et 70 de la loi 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 joi let 1880. Art, 4. — La Société des hauts-fourneaux, forges et aciéries Pompey est autorisée à réunir la présente concession aux co cessions de même nature de Lay-Saint-Christophe, du Monltf de Ludres, de Faulx et de Fleury (Meurthe-et-Moselle). Art. S. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mi" rai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de laco cession de La Mourière. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieu ment accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soità société concessionnaire des mines de La Mourière, soit à autre personne. Art. 6. — Les droits attribués aux propriétaires de la surfa parles articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, si réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) hectare de terrain compris dans la concession. Art 7. — La société concessionnaire se conformera aux dispi sitions du cahier des charges annexé au présent décret, et 1 est considéré comme en faisant partie essentielle.
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SUR LES MINES, ETC.
Art. 8. —Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, etc. (*) Art D. - Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies.
Art. 10. - Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin
lis. Fait à Paris, le 20 mars 1900. ÉSIILE
LOUBEÏ.
£ le Président de la République :
Ministre des travaux publics, Pierre
BAUDIN.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
DE
LA
MOURIÈRE,
Conforme au cahier des charges de la concession d'Anjeau (Voir p. l-'i). I"'. — Délai d'abornemertt : Trois mois.
- . — Distante réservée aux abords des cours d'eau
- 10 mètres.
(>. — Zone de protection des chemins de fer: 10 mètres.
supvà. ■H/. Âii. Arl.
Vet du Président de la République, du 20 mars 1900, portant insttution de la concession des mines de fer de MURVILLE (Méurthe-et Joselle).
- Président de la République française,
îr le rapport du ministre des travaux publics, la pétition présentée, le 23 mai 1898, par la Société anonyme [hauts-fourneaux de Maubeuge, à l'effet d'obtenir la conces. de mines de fer dans les communes de Preutin, Murville, [villers, Landres, Mairy, Domprix, Joudreville et Norroy-learrondissement de Briey, département de Meurlhe-et|elle ; es plan, en triple expédition, statuts, extraits de rôles des | Conforme à l'artiole 6 du décret du 11 janvier 1900, instituant la (cession d'Anjeau (Voir suprà, p. 14).