Annales des Mines (1900, série 9, volume 9, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
2° par la ligne droite DE, joignant le point D au point E, iutJ section du bord oriental du chemin de Landres à Murville ave! une droite tirée du point D au point d'intersection de la limita séparative des communes de Domprix et de Landres, avec ni] droite joignant les clochers cle Bertrameix et cle Landres J ligne DE formant une partie de la limite septentrionale de la coil cession cle Landres, instituée par décret de ce jour); A Yoitest, par une ligne droite joignant le point E au point! de départ (la ligne EA formant la limite orientale de la conces sion de Bertrameix instituée par décret de ce jour); Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de *juatn kilomètres carrés, quatre-vingt-seize hectares (496,m). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer qui péuvent être exploités comme minières et restai à la disposition des propriétaires desdites minières, dans h termes et conditions des articles 57, 58, 68, 09 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1860, et du 27 jnil let 1880.
Art. 4. — La Société des hauts-fourneaux cle Mânbeuge est autorisée à réunir la présente concession aux concessions le même nature de Buthegnémont et de Jarny (Meurlhe-et-AIoselIel Art. 5. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer, qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Murville. La concession cle ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la société concessionnaire des mines de Murville, soit à une auto personne. Art. 6. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10)par hectare de terrain compris clans la concession. Art. 7. — La société concessionnaire se conformera aux dispotions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. -Art. 8. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la tolalité ou à une partie de la concession, etc.(*). Art. 9. — Le présent décret sera publié et affiché, aux fraisde (*) Conforme à l'article 6 du décret du 11 janvier 1900, instituantI) concession d'Anjeau (Voir suprà, p. 14).
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SUR LES MINES, ETC.
- ,, concessionnaire, dans les communes sur lesquelles
hsoci
- «* de i^est
Jg du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au BulleUn —
Fait à Paris, le 20 mars 1900. EMILE LOUISET.
le Président de la République :
Ministre des travaux publics, Pierre
BAUDIN.
CAHIER DES CHARGES OF. LA CONCESSION DE MURVILLE,
forme au cahier des charges de la concession d'Anjeau (Voir p. 15). . t". — Délai d'abornement : Trois mois. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. . 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
Décret du Président de la République, du 20 mars 1900, portant Wmslitution de la concession des mines de fer de PIENNE (Meurthe-Moselle).
^B
" Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, ^Hu la pétition présentée, le 15 août 1896, par la Société des forges et aciéries du Nord et de l'Est, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer dans les communes cle Bonvillers, Main, Landres, Norroy-le-Seç, Joudreville, Avillers et Domprix (arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle) et cle Bouviguy et Bouligny (arrondissement de Monlinédy, département de la .Meuse i ; Hs plan, en triple expédition, statuts, extraits de rôles des contributions et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition : ^Bavis au public, du 12 mai 1896; V numéros du Journal officiel, des 20 mai et 20 juin 1896; des « fetitex Affiches », des 23 mai et 23 juin 1896; du « Progrès de