Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1901, série 9, volume 10, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Décret du Président delà République, du II janvierA901, autorisant la réunion des concessions ■ de mines de manganèse de Montras et de BBACUY (Ariège). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 25 août 1899, par M. Gœlz, au nom de la Société « The mining and smelling O of Nescus (Ariège) limiled», à l'effet d'être autorisée à réunir la concession des mines de manganèse, fer et métaux connexes de Montels et la concession des mines de manganèse de Brachy, toutes deux situées dans le déparlement de l'Ariège; L'avis au public, du 18 décembre 1899 ; Les numéros du journal « l'Avenir », des 28 décembre 1899 et 28 janvier 1900, et du Journal officiel, des 27 décembre 1899 et 28 janvier 1900, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines en date des 9-15 mai, 30 août-5 septembre 1900; L'avis du préfet de l'Ariège, du 21 mai 1900 ; Les avis du conseil général des mines, des 15 juin et 26 octobre 1900 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880; Le décret du 23 octobre 1852; Vu les décrets des 25 août 1861 et 1er octobre 1898, portant institution et extension de la concession des mines de manganèse, fer et métaux connexes de Montels (*) ; . Vu le décret du 20 juillet 1894, portanL institution de la concession des mines de manganèse de Brachy (**) ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1e. — La Société «The mining and smelting C° of Nescus (Ariège) limited» est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir les deux concessions de Montels et Brachy (Ariège). Art. 2. — L'exploitation de chacune des concessions réunies

(*) Volumes de 1861, p. 342 ; de 1898, p. 465. (**) Volume de 1894, p. 393.

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SUR LES MINES, ETC.

devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 11 janvier 1901. EMILE LOUHKT.

Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN. . .

Décret du Président de la République, du 19 janvier 1901, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi, du 10 juillet 1899, accordant des encouragements spéciaux à l'industrie des huiles de schiste. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 10 juillet 1899 (*), relative aux encouragements spéciaux à accorder à l'industrie des huiles de schiste, et notamment le paragraphe 4 de l'article unique de la loi, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi » ; Vu l'avis du ministre des travaux publics, en date du 4 août 1900; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 4 août 1900; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Les extracteurs de schiste bitumineux, pour être admis à participer à la prime accordée par la loi à l'industrie des huiles de schiste, doivent adresser une demande au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en y joignant l'indication, certifiée par les ingénieurs des mines delà

(*) Volume de 1899, p. 461.