Annales des Mines (1901, série 9, volume 10, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SUR LES MINES, ETC.
Art. 6. — Pour le règlement des primes afférentes aux années 1901 et 1903, les états annuels dont la production est prescrite par l'article b ci-dessus seront établis pour deux périodes : du 1er janvier au 11 juillet et du 12 juillet au 31 décembre suivant. Pour l'année 190b, l'état sera arrêté au 11 juillet. Les primes annuelles fixées pendant les années 1901, 1903 et 1905 au prorata pour cent soixante-neuf jours pendant les périodes du 12 juillet au 31 décembre et pour cent quatre-vingtonze jours pendant celles du 1er janvier au 11 juillet seroni divisées par le nombre total d'hectolitres d'huile brute fabriquée pendant chaque période sans que, dans aucun cas, la prime allouée puisse être supérieure à 3 francs par hectolitre jusqu'au 11 juillet 1901, supérieure à 2 francs jusqu'au il juillet 1903 el à 1 franc ensuite jusqu'au 11 juillet 1905, conformément à la loi. Art. 7. — Les dépenses de surveillance et de contrôle nécessaires pour l'application de la loi sont à la charge des industriels intéressés. Le montant en est recouvré comme en matière de contributions directes. Art. 8. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des travaux publics el le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois.
Arrêté ministériel, du 23 janvier 1901, instituant à QUIMPEHI.É (Finistère) une commission de surveillance de bateaux à vapeur, en exécution de l'article 35 du décret du 1E février 1893(*) (navigation maritime). (EXTRAIT. )
Art- 3. — La surveillance exercée par cette commission 'étendra, en dehors du port où elle est instituée, sur les portions de côtes et rivages comprises entre l'embouchure du Bélon Bt la limite du département. Ces portions de côtes et rivages feront, en conséquence, distraites du ressort de la commission me Quimper, dans lequel elles avaient été comprises par l'arrêté festilutif du 12 août 1893 i "). ■ (*) Volume de 1893, p. 21. I (**) Volume de 1893, p. 458.
Fait à Paris, le 19 janvier 1901. EMILE
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LOUBET.
Par le Président de la République :
Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLER AND.
Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN. Le Ministre des finances, i. CAILLAUX.
DÉCHETS, 1901.